Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UDI-UC) publiée le 28/05/2015
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la question orale sans débat n° 227 (Journal officiel « questions » du Sénat du 15 novembre 2012, page 2564).
En réponse à cette question (Journal officiel « débats » du Sénat du 6 février 2013, p. 801), il avait été indiqué que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population avait examiné, au cours de sa réunion du 10 mai 2012, la possibilité d'avancer la date de référence des populations légales.
La commission avait conclu que, au prix de quelques investissements méthodologiques relativement lourds, il était possible d'avancer la date de référence des populations légales d'un an au maximum. Par ailleurs, celle-ci avait prévu de lancer une concertation pour recueillir l'avis des associations d'élus et demander à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de poursuivre ses travaux et de réaliser des simulations afin de tester la force, la robustesse et la précision des estimations.
Il était proposé, à terme, de prendre comme référence un chiffre datant non de trois ans, mais de six mois. En attendant, il demande si la proposition qui a été faite en mai 2012, à savoir avancer la date de référence des populations d'un an, et donc la fixer avec deux ans de retard au lieu de trois ans actuellement, a été suivie d'effets.
Par ailleurs, il était envisagé que l'INSEE fasse preuve d'une transparence encore plus grande dans les informations fournies aux collectivités territoriales, s'agissant notamment des corrections apportées au répertoire d'immeubles localisés.
En effet, si certaines corrections sont parfaitement compréhensibles, d'autres interviennent au dernier moment et ne sont ni expliquées ni justifiées. Dans sa commune, ces corrections inexpliquées peuvent concerner jusqu'à cent ou deux cents logements.
Il lui demande donc s'il a donné à l'INSEE l'instruction de fournir davantage d'explications aux communes et, si tel n'est pas le cas, quels seront les délais d'application de ces instructions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
La proposition a été faite en mai 2012 d'avancer la date de référence des populations légales d'un an. La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), sensible aux questions liées au calcul de la DGF, a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle ; en particulier, l'idée de prendre comme référence un chiffre datant de six mois, évoquée dans la question écrite, n'est pas envisageable. De plus, les travaux menés par l'Insee ont montré que, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdaient en précision, avec notamment des séries annuelles nettement plus heurtées pour les petites communes. Dans ce contexte, la Commission a conclu qu'il était préférable de conserver la méthodologie actuelle. Pour plus de précisions, le compte-rendu de la réunion de la CNERP du 4 avril 2013 est disponible sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS) : http://www.cnis.fr/cms/Accueil/activites/Organisation/Cnerp/Calendrier_cnerp Concernant la transparence dans les échanges entre l'Insee et les communes pour la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL), celle-ci est effectuée chaque année en collaboration entre l'Insee et des correspondants RIL nommés par arrêté municipal dans chaque commune de 10 000 habitants ou plus : l'Insee repère les évolutions potentielles du RIL grâce notamment aux permis de construire connus du Ministère en charge du logement, aux nouvelles adresses de La Poste et aux informations recueillies lors des collectes du recensement. Puis, une à deux fois par an, en novembre-décembre et/ou en mars-avril, l'Insee adresse à la commune des « listes d'adresses à confirmer » pour que celle-ci vérifie et complète les évolutions repérées ; après intégration des informations transmises par la commune concernant ces listes, l'Insee adresse à chaque commune, au plus tard le 25 mai de chaque année, le « RIL pour expertise », accompagné d'une fiche de synthèse donnant le nombre d'adresses et de logements du RIL ainsi que leur évolution depuis le début de la campagne de mise à jour, en novembre de l'année précédente. La commune dispose alors d'un mois pour réaliser cette expertise, qui relève uniquement de sa compétence et est inscrite dans les textes réglementaires (arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population). Les remarques transmises dans ce cadre sont intégrées dans le RIL par l'Insee, et la version du répertoire ainsi obtenue, baptisée « RIL millésimé », est transmise aux communes en septembre-octobre de chaque année. L'établissement du RIL se fait donc en toute transparence entre l'Insee et la commune. Le processus de mise à jour du RIL décrit a été respecté par l'Insee pour toutes les communes. Les directions régionales de l'Insee se tiennent le cas échéant à la disposition des communes pour apporter toutes les explications nécessaires.
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