Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
Or, s'agissant de l'ASP, les fascicules jaunes remis au Parlement à l'occasion des lois n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indiquent une lettre de mission 2011/2012 signée le 22 décembre 2011 et un contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2011-2013. Ils précisent qu'un nouveau contrat d'objectifs et de performance est en cours de préparation depuis le mois de juillet 2014.
Compte tenu des problèmes rencontrés par l'ASP et des recommandations de la Cour des comptes publiées par le Sénat en application de l'article 58-2 de la LOLF le 26 janvier 2011, il souhaite connaître de quelle manière elles ont été prises en compte par l'ASP et la manière dont le contrat d'objectifs en cours de préparation les intègre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2011-2013 de l'agence de services et de paiement a été prolongé afin de préparer un nouveau COP en cohérence avec le triennal budgétaire 2015-2017. Le COP 2011-2013 a donc été étendu d'une année. Le COP 2015-2017 est en cours de finalisation et sera prochainement soumis au vote du conseil d'administration. Sa préparation a été l'occasion de rediscuter les orientations stratégiques, en vue notamment de sécuriser les procédures européennes et d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager.
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