Question de M. ROBERT Didier (La Réunion - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Didier Robert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui prévoit la suppression de l'allocation logement pour l'accession à la propriété à compter du 1er janvier 2016.
Principal levier pour rendre solvables les ménages les plus modestes et leur permettre d'accéder à la propriété et d'améliorer leur habitat, l'allocation logement pour l'accession à la propriété a fait l'objet d'un débat important tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Au Sénat, un amendement avait été adopté visant à la suppression de cette mesure qui, selon la fédération française des constructeurs de maisons individuelles, empêcherait au niveau national entre 10 000 et 23 000 ménages modestes d'accéder à la propriété, supprimant du même coup jusqu'à 41 580 emplois et entraînant une perte de près de 230 millions d'euros de taxe foncière aux collectivités. Cependant la majorité gouvernementale a réintroduit cette mesure à l'Assemblée nationale contre l'avis de députés de droite comme de gauche qui regrettaient l'absence d'étude d'impact relative à cette mesure.
À La Réunion, ce sont près de 600 ménages qui profitent chaque année de prêts solvabilisés à 65 % grâce à cette allocation permettant de financer des investissements compris entre 42 et 46 millions d'euros. Ces prêts se répartissent à 60 % sur de la construction neuve et à 40 % sur de la réhabilitation pour des familles très modestes aux revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et font travailler près de 300 petites entreprises du bâtiment.
Dans un secteur qui a connu plusieurs années successives de diminution d'activité et une perte de plusieurs milliers d'emplois, cette annonce de la suppression de l'allocation logement pour l'accession entraînera donc la disparition de 600 projets d'accession par an, 45 millions d'euros d'investissements en moins pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et une perte sèche de 900 emplois directs voire la disparition d'une part importante des 300 petites entreprises du BTP.
Le plan logement outre-mer annoncé le 26 mars 2015 qui décline en sept points les chantiers prioritaires du Gouvernement en la matière, évoquait notamment la nécessité de développer les parcours logement et l'accession sociale à la propriété. Au regard de l'efficacité démontrée du dispositif de l'allocation logement pour l'accession en outre-mer, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire ce dispositif pour l'outre-mer à l'occasion de la prochaine loi de finances, et lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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