Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 28/05/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le degré d'autonomie salariale et financière accordé à la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL). Le projet de contrat pluriannuel encadré par des dispositions législatives comprend à la fois un volet commun à l'ensemble des établissements de la COMUE PSL, ainsi qu'un volet spécifique à chaque établissement, dispositions qui ont pour objectif d'arrêter des montants affectés au fonctionnement et à l'investissement des structures précitées. Toutefois, à ce jour aucune mention précise du montant global de la dotation de l'État n'a été inscrite dans le contrat pluriannuel présenté, ce qui est contraire aux dispositions prévues à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. Aussi, elle lui demande quelle est la validité et la portée dudit contrat pluriannuel, dispositif ayant une incidence déterminante sur la gestion salariale et financières des établissements concernés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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