Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires.
Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages.
Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite.
Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers.
Mais, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été à ce jour régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront indemnisés.
- page 1214
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, relève d'une procédure complexe, compte tenu du fait que, si la quasi totalité des vétérinaires ruraux ont été titulaires d'un mandat sanitaire, le temps qu'ils y consacraient et les sommes perçues à ce titre, étaient très variables selon les départements. Le traitement de leur demande d'indemnisation exige donc un examen au cas par cas. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde et requiert l'implication non seulement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite et de santé au travail (CARSAT) du régime général des travailleurs salariés ainsi que de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) chargé de gérer le régime complémentaire des agents publics non titulaires. Le traitement des dossiers des vétérinaires retraités est fait en priorité, les vétérinaires en activité ne pouvant se plaindre d'aucun préjudice en ce qui concerne leur retraite. Environ la moitié d'entre eux ont d'ores et déjà bénéficié d'un protocole d'indemnisation et de la régularisation de leur situation. Le cas des veuves est particulier. Celles-ci peuvent prétendre à une indemnisation à condition de subir elles-mêmes un préjudice. Or celui-ci s'apprécie par rapport à un ensemble complexe de conditions d'âge et de ressources régissant la réversion. Par ailleurs, il n'est pas possible de transposer le dispositif prévu pour des vétérinaires à leurs veuves, car il n'est pas juridiquement possible de verser des arriérés de cotisations aux caisses pour permettre une régularisation de la situation des vétérinaires décédés. Il convient, en tout état de cause, de rappeler que les vétérinaires sanitaires n'ont pas eu à acquitter de cotisations sociales au régime général sur les sommes reçues avant 1990 pour les activités liées au mandat sanitaire, activités en général très accessoires à leur activité principale, ce qui a pu leur permettre, soit de cotiser auprès du régime de retraite libéral, soit de consacrer ces montants à des investissements. En tout état de cause, il ne semble pas justifié de dire que la situation financière précaire de certaines veuves serait liée à l'absence de versement par l'État de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général.
- page 1939
Page mise à jour le