Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 28/05/2015
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour des raisons de commodités, les communes ou les exploitants du service de l'eau potable décident souvent de déplacer les compteurs d'eau et de les installer en limite de propriété afin d'en faciliter l'accès. Or, il peut arriver qu'une fuite d'eau se produise sur la canalisation située chez le particulier, entre l'ancien et le nouveau compteur, ce qui crée parfois une suspicion quant à la responsabilité de l'exploitant ou de l'abonné. Aussi, elle souhaiterait connaître la réglementation en vigueur à ce sujet et savoir notamment si cette partie de canalisation, devenue privée lors du changement d'emplacement du compteur, doit faire l'objet d'un remplacement simultanément au changement d'emplacement du compteur.
- page 1222
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respective de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. Les compteurs d'eau sont en règle générale de la propriété du service public d'eau. Une collectivité ou un exploitant du service de l'eau potable peut donc faire le choix de déplacer les compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l'exploitant du service, qui en assure le financement, et les nouvelles canalisations situées après le compteur d'eau sont transférées au propriétaire privé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a introduit un article L. 2224-12-4 au sein du CGCT. Ce dernier prévoit que le service d'eau potable doit informer sans délai l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation serait imputable à une fuite d'eau, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, à condition de présenter au service d'eau potable, dans le délai d'un mois, une attestation indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de la fuite. En l'absence de localisation de la fuite d'eau, l'abonné peut demander au service d'eau potable la vérification du bon fonctionnement du compteur. Ce dernier devra alors lui notifier une réponse dans un délai d'un mois. Par ailleurs, le décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du CGCT ne sont applicables qu'aux fuites de canalisations d'eau potable localisées après le compteur. Il apporte également des précisions sur l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau.
- page 2906
Page mise à jour le