Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 28/05/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux et graves actes de délinquance qui se sont produits à Hombourg-Haut (Moselle) depuis le début de l'année 2015. La nature et l'intensité de la délinquance qui y sévit dépassent la compétence et les moyens de la ville et engagent la responsabilité de l'État. Il souhaite savoir si le Gouvernement répond positivement aux demandes du maire de classement de sa ville en zone de sécurité prioritaire (ZSP) et, surtout, il demande l'affectation sans délai de moyens humains supplémentaires, de jour et de nuit, pour y restaurer la sécurité et l'ordre républicain. Il souhaite aussi savoir si les éventuels investissements de la commune en matière de sécurité peuvent être soutenus prioritairement par l'État, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), au moins à même hauteur que pour ceux des communes en ZSP.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
Le Gouvernement mène une politique résolue de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée pour garantir l'ordre républicain et assurer la sécurité quotidienne des Français. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, cette action s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie qui, au quotidien, protègent les Français, dans des conditions souvent difficiles et parfois au péril de leur vie. Au total, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 12 000 avaient été supprimés précédemment. Cette mobilisation mais aussi ces exigences valent pour la circonscription de sécurité publique du Freyming-Merlebach (Moselle), qui inclut notamment la commune de Hombourg-Haut. Le travail accompli au quotidien par les policiers de la sécurité publique dans cette commune produit des résultats. Une baisse de 18,8 % de la délinquance de voie publique y a ainsi été constatée en 2015. Les cambriolages et les dégradations sont en baisse, tandis que les violences crapuleuses sont stables. D'autres tendances sont toutefois moins favorables, avec par exemple une augmentation des violences non crapuleuses. Ces chiffres, qui ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter les problèmes auxquels sont confrontés les habitants, témoignent de l'engagement des services de police. S'agissant des incendies volontaires (17 faits en 2015, contre 16 en 2014), la majorité (13) est à déplorer dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont « Les Chênes » et « La Chapelle ». L'émoi de la population et des élus est légitime. Ces faits (incendies de véhicules, de poubelles et à l'encontre de centres médico-sociaux et d'une boulangerie) sont concentrés sur des périodes ponctuelles (de mi-mars à mi-avril ; début août ; mi-décembre), ce qui permet d'exclure une situation de nature permanente qui serait, par exemple, le fait d'une jeunesse en déshérence. Les services de police de la circonscription de Freyming-Merlebach ont parfaitement identifié ce problème et ses éventuelles probables causes. En tout état de cause, la direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une forte présence policière sur la voie publique, particulièrement dans les quartiers « Les Chênes » et « La Chapelle ». Afin d'améliorer la couverture policière, les unités de voie publique de la circonscription de police, dont la BAC de nuit, ont renforcé leur dispositif de surveillance des bâtiments et biens municipaux de ces quartiers. Depuis janvier 2016, deux équipages de police, en véhicule sérigraphié ou banalisé, sont présents en permanence à Hombourg-Haut et assurent des « points fixes », en soirée et la nuit, à proximité des édifices municipaux. Des renforts d'effectifs sont en outre régulièrement apportés par d'autres services de police du département. Pour la Saint-Sylvestre, une section de CRS a également été déployée dans le quartier « Les Chênes » pour prévenir toutes violences urbaines. Sur le plan judiciaire, l'action des services territoriaux de la sécurité publique porte ses fruits. La brigade de sûreté urbaine rattachée à la circonscription de police a ainsi élucidé plusieurs faits d'incendies et dégradations et interpellé des suspects. Depuis les derniers faits du 24 décembre 2015, aucun nouvel incendie n'a été commis dans ces quartiers. Les trois auteurs de menaces de mort sur un pharmacien et de dégradations de son officine (située dans le quartier « La Chapelle ») en octobre 2015 ont ainsi été identifiés, et poursuivis par le tribunal correctionnel de Sarreguemines. Les enquêteurs ont également pu identifier l'auteur du vol par effraction suivi de l'incendie du centre médico-social FILIERIS, en mars 2015, et le mettre en cause pour des faits de dégradations commis dans le gymnase du quartier « Les Chênes ». Deux faits de dégradations au préjudice du foyer des jeunes de la cité des Chênes et de la salle des fêtes communale ont été résolus. Après les derniers incidents de décembre 2015, une cellule d'enquête dédiée aux faits constatés dans ces quartiers a été réactivée. Elle a poursuivi l'enquête concernant l'incendie de la boulangerie, dans le cadre d'une commission rogatoire, la victime ayant déjà été concernée par deux incendies de véhicules en 2011 et 2013. L'enquête relative à l'incendie du centre social ACCES du 24 décembre a également fait l'objet d'une information judiciaire avec co-saisine de l'antenne de police judiciaire de Metz. Plus généralement, des initiatives ont été prises pour apporter des réponses en profondeur aux problèmes. Les « référents sûreté » de la direction départementale de la sécurité publique ont pris contact avec les services de la municipalité afin de réaliser un audit du dispositif de vidéoprotection, les conseiller dans son développement et les accompagner dans l'élaboration du dossier de demande d'aide du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Début février 2016, un groupe local de traitement de la délinquance a en outre été réuni à l'initiative du procureur de la République de Sarreguemines afin d'évoquer la situation avec tous les acteurs intervenant dans ces quartiers et de mieux coordonner l'action de chacun. S'il n'est pas envisagé de créer une nouvelle zone de sécurité prioritaire (ZSP) dans ce secteur, le ministre de l'intérieur souhaitant stabiliser leur nombre, l'essentiel réside, dans les ZSP comme partout ailleurs, sur les moyens mais aussi sur les modes d'action et la méthode, notamment celle qui fait ses preuves dans les ZSP et qui repose en particulier sur une étroite coordination de tous les acteurs locaux. De ce point de vue, l'action à Hombourg-Haut s'inscrit pleinement dans cette logique de mobilisation coordonnée de toutes les ressources et sur la volonté de traiter les problèmes dans toutes leurs dimensions. S'agissant des effectifs de cette circonscription de sécurité publique, ils ont légèrement diminué ces dernières années, puisqu'ils étaient de 96 au 31 décembre 2012 et sont désormais (au 31 janvier 2016) de 90. Toutefois, le nombre de gardiens de la paix et de gradés, qui forment l'essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme (-2 %) à l'effectif de référence fixé pour cette circonscription de police. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. Par ailleurs, il doit être souligné que les effectifs de police en Moselle sont, dans l'ensemble, en hausse depuis 2012, étant passés de 2 452 agents fin 2012 à 2 491 fin janvier 2016. La police nationale reste entièrement mobilisée et s'emploiera à poursuivre et intensifier son action. Elle doit aussi compter sur l'engagement de l'ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la sécurité.
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