Question de M. BOSINO Jean-Pierre (Oise - CRC) publiée le 28/05/2015
M. Jean-Pierre Bosino attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fermetures estivales de certains bureaux de poste en milieu rural.
Il apparaît, en effet que, depuis maintenant quelques années, durant la période estivale, des bureaux de poste en zone rurale sont partiellement, voire totalement fermés, au motif que le personnel est en vacances.
Outre que l'argument avancé envers les usagers fait peser la responsabilité de ces fermetures sur les agents qui n'ont d'autre tort que de bénéficier de leurs droits à congés, cette situation créée une rupture du service public de la poste auquel elle doit s'astreindre conformément à la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
De plus, ces fermetures obligent les nombreux usagers de la Poste à se rendre dans un autre bureau situé parfois à une grande distance. Cela est d'autant plus difficile pour nos concitoyens les plus âgés, pour qui chaque déplacement est source de difficultés et dont beaucoup détiennent un compte courant auprès de la Banque postale, seul établissement bancaire de proximité.
Il en est de même pour nombre de petites et moyennes entreprises installées en milieu rural qui, souvent, sont le « poumon » économique du village et qui utilisent au quotidien les services de la Poste. Une fermeture, durant parfois plusieurs semaines, oblige à des déplacements coûteux et contre-productifs.
Alors qu'est envisagée l'utilisation de postiers pour faire passer les examens du permis de conduire, il semble que leur affectation sur leur cœur de métier serait prioritaire.
De même, des recrutements temporaires pourraient être envisagés, pour palier l'absence du personnel titulaire offrant, en période d'été, un emploi à celles et ceux pour qui, à travers quelques heures de travail, verraient une amélioration, même modeste, de leurs revenus.
Il lui demande donc quels moyens il compte exiger de l'entreprise publique La Poste afin qu'elle assure, même en période de congés, son obligation de service public.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 05/05/2016
La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en uvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département de l'Oise, 95,4 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et règlementaire qui s'impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département de l'Oise compte 214 points de contacts dont 61 agences postales communales et 28 relais poste commerçant. La Poste propose également l'accueil de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans tous les territoires. Elle développe également la fonction polyvalente de « facteur-guichetier », qui permet à un postier d'assurer une activité de distribution du courrier ainsi que, durant la deuxième partie de son service, la tenue d'un guichet dans un bureau de poste à faible activité. Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 définit les conditions d'évolution et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture d'un bureau de poste situé en zone prioritaire. C'est ainsi que les jours et horaires d'ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chaque point de contact. En cas de modification des horaires d'un point de contact, les clients doivent être informés des jours et horaires d'ouverture du point de contact par voie de presse locale et d'affichage sur site. Cet affichage mentionne la date de la modification, les jours et les horaires d'ouverture, le bureau de poste le plus proche ainsi que l'agence postale ou le relais-poste le plus proche. Ces mesures d'information sont mises en uvre au moins une semaine avant la modification en cas de mesures estivales. D'une façon générale, les fermetures estivales permettent d'adapter la présence postale à la faible fréquentation constatée en été. Le Groupe La Poste n'émet pas d'orientations nationales à leur sujet : il s'agit de décisions prises localement. Le nombre de bureaux fermés en été n'augmente pas en tendance, puisqu'il s'agit en grande majorité de reconductions de fermeture d'un même bureau d'une année sur l'autre. Afin de minimiser l'effet de ces fermetures temporaires sur la population, les facteurs, qui passent au domicile des citoyens 6 jours sur 7, peuvent assurer des services aux populations les plus éloignées ou les plus fragiles. Enfin, une concertation locale préalable est mise en uvre avec les élus dès le printemps. Dans le département de l'Oise, l'information de la population a été effectuée, conformément au contrat de présence postale territoriale, par affichage extérieur au niveau de chaque bureau concerné. Cet affichage comprend des informations sur les périodes d'application des mesures estivales et sur les horaires d'ouverture des bureaux situés à proximité. Dans ce département, pour la troisième année consécutive, le nombre de bureaux concernés par les mesures estivales a été stable. Une quarantaine de points de contact sur l'ensemble du département (38 en 2013, 40 en 2014 et 41 en 2015) ont fait l'objet de mesures adaptées à la période estivale. Les mesures retenues, qui ne sont pas uniformes, vont de la fermeture du bureau une ½ journée par semaine à la fermeture du point de contact pendant 3 ou 4 semaines. Parallèlement, du 1er juin au 30 septembre dernier, la direction du Réseau La Poste de Picardie a fait appel à du personnel intérimaire pour assurer le remplacement de ses agents.
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