Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°14991 posée le 26/02/2015 sous le titre : " Permis de construire sur une parcelle indivise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 17/12/2015
Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain).
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