Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15135 posée le 05/03/2015 sous le titre : " Limites cantonales et circonscriptions législatives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/10/2015
Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu'aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l'impose. Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l'ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n'a pas souhaité modifier l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est donc sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.
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