Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015

Rappel de la question n°14938, publiée le 19/02/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14938 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1175

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/03/2016

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation. 

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1084