Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est pertinente dans son principe mais complétement irréaliste dans ses modalités d'application. Il lui demande notamment si une chapelle qui n'ouvre qu'une fois par an et qui n'accueille, à cette occasion, qu'une dizaine de personnes doit impérativement être considérée comme un lieu public. Par ailleurs, ladite chapelle nécessite des dépenses considérables pour sa mise en accessibilité. Elles représentent plusieurs années du budget d'investissement de la petite commune rurale concernée. Il lui demande si, à un moment où chacun s'accorde à souhaiter une gestion rigoureuse des dépenses publiques, les travaux d'accessibilité susvisés ne sont pas contraires au bon sens le plus élémentaire.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 10/09/2015
Le nouveau cadre législatif concernant l'accessibilité des lieux publics, voulu par le Gouvernement se devait d'être aussi ambitieux que pragmatique. L'objectif sociétal est d'améliorer le vivre-ensemble et de permettre à tous les citoyens d'accéder à tous les lieux, prestations ou services. Ceci étant, l'ordonnance du 26 septembre 2014 se veut constructive et pragmatique. L'objectif est d'ouvrir, d'accueillir mieux, et non de mettre les acteurs en difficulté. Obligation est faite à tous les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) non accessibles de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées au regard des nouvelles règlementations découlant de l'ordonnance du 26 septembre 2014, sous peine de sanction. Cependant, le dispositif a maintenu les cas de dérogations prévus dans la loi de 2005 et, notamment, les principes de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, et de disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur impact économique sur le budget du gestionnaire financeur. Néanmoins, l'accessibilité ne se limite pas à des travaux coûteux sur le bâti, tels qu'installer une rampe, aménager les cheminements extérieurs et intérieurs. L'accessibilité s'appuie aussi sur de petits travaux et aménagements, plus facilement supportables financièrement. De plus, en cas de difficultés financières, l'accessibilité peut être améliorée grâce à la qualité de l'éclairage, l'installation d'une boucle à induction magnétique, la présence de sièges en nombre suffisant, un accueil attentif et attentionné sont autant d'améliorations qui seront appréciés par tous les usagers. Ils seront le signe de la volonté de chacun d'uvrer au confort de tous selon ses moyens financiers.
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