Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des aides financières attribuées aux Français, lorsqu'ils sont éligibles, pour l'accès au logement. Il constate que les derniers chiffres font état d'un montant de 17,3 milliards d'euros versés par l'État à 6,5 millions de ménages pour l'année 2013. Il concède que ces aides sont importantes pour les ménages les plus modestes, notamment concernant les étudiants. Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé lundi 11 mai 2015 que des économies conséquentes seront réalisées au niveau des aides pour le logement. À ce titre, il a pris connaissance d'un rapport commun du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des affaires sociales et enfin de l'inspection générale des finances qui préconise la fin du rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette dernière proposition et, plus largement, sur les économies visant les aides pour le logement versées par l'État.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 06/04/2017
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement.Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux APL dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 140 et 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoient la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 , pour le calcul des APL (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) depuis le 1er octobre 2016. Il s'agit de favoriser une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des allocataires dans le calcul des APL.
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