Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 21/05/2015
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance supprimant l'article L 133-5-1 du code de la sécurité sociale portant sur le dispositif « Impact emploi ».
« Impact Emploi » ainsi que le chèque emploi service sont deux offres complémentaires qui favorisent la création d'emploi et facilitent la gestion des emplois pour les associations employeurs, « Impact emploi » permettant de répondre plus précisément à la création et à la gestion d'emplois permanents.
En Lorraine, pour l'année 2014, ce sont treize « tiers de confiance » qui ont édité 12 723 bulletins de salaires, représentant une masse salariale de 14 626 607,84€. Pour le comité régional olympique et sportif (CROS) Lorraine (un des 13 tiers de confiance), « Impact emploi » permet d'accompagner 107 associations pour 420 salariés.
Ce dispositif, simplifiant la vie quotidienne de centaines de bénévoles et assurant le suivi des salariés dans leurs associations, donne pleine satisfaction.
Il lui demande si, au regard de ce qu'apporte « Impact emploi », véritable aide du bénévole employeur, facilitateur de créations et de maintiens d'emploi, il ne serait pas judicieux de maintenir le dispositif en place.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'il avait été envisagé la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
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