Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/05/2015

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation des « maisons de naissance », prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013.

Incluse initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'expérimentation des « maisons de naissance » a, finalement, été votée dans le cadre d'une propostion de loi spécifique, largement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale au cours de l'année 2013.

Il s'agissait d'autoriser l'expérimentation d'une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement – alternative à l'hospitalisation classique et moins médicalisée – et, ainsi de répondre à une demande forte et récurrente d'associations et de femmes. Il s'agissait, également, de s'inspirer d'exemples étrangers qui ont fait leurs preuves depuis les années 1970 et dans lesquels on constate, notamment, un niveau de mortalité infantile et maternelle moins élevé qu'en France.

À titre expérimental et pour une durée de deux ans après promulgation, la loi permet dès lors la création de « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

Comme le prévoit le texte, la Haute autorité de santé a publié, en septembre 2014, un cahier des charges préalable à l'expérimentation et qui définit les modalités d'éligibilité, de fonctionnement, d'évaluation et de prise en charge de la femme et de l'enfant.

L'application de la loi est désormais subordonnée à la parution du décret en Conseil d'État, prévu en son article 5, et qui doit préciser les conditions concrètes de l'expérimentation ainsi que la liste des « maisons de naissance » autorisées à fonctionner. La parution de ce décret, dans les meilleurs délais, est évidemment indispensable au financement et à la sécurisation juridique de ces établissements.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel calendrier les décrêts d'application seront publiés, afin de permettre la mise en route des expérimentations sur l'ensemble du territoire français, conformément à l'esprit de la loi du 6 décembre 2013.

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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016

Le décret permettant la mise en œuvre de la loi n°  2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance a été publié. Il s'agit du décret n°  2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.

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