Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège.
Au cours du conseil des ministres du 11 mars 2015, une communication relative aux grands axes de la réforme du collège a été présentée. Elle trouve sa justification dans l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté à la fin du collège, en raison d'une organisation qui n'apporte pas les solutions adaptées aux élèves rencontrant des difficultés significatives. Celle-ci conduit même à l'aggravation de ces difficultés, peut-on encore lire dans cette communication.
Or, de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer l'inefficience du projet qui ne s'interroge ni sur une refonte du « collège unique », ni sur la mise en oeuvre d'une politique de groupes de niveaux qui, selon de nombreux experts, seraient seules capables de compenser les écarts de niveau.
Au nom de l'égalité des chances, la réforme proposée tend, ainsi, à faire disparaître les voies d'excellence et incitera le recours aux établissements privés.
C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'hypothèse d'une véritable refonte du collège unique qui, au lieu de nier les écarts de niveau par un nivellement par le bas, appréhende avec pragmatisme et ambition l'apprentissage des collégiens.
- page 1173
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2016
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture (publié le 2 avril 2015 au Journal officiel), les nouveaux programmes de cycle de la scolarité obligatoire (publiés le 26 novembre 2015 au bulletin officiel de l'éducation nationale), la nouvelle politique de l'évaluation des élèves (présentée au Conseil supérieur de l'éducation du 15 octobre 2015) et la nouvelle organisation des enseignements au collège doivent concourir à faire du collège, pour chaque élève, le tremplin vers la poursuite de ses études, la construction de son avenir personnel et professionnel, et la préparation à l'exercice de la citoyenneté. L'objectif du nouveau collège est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Toutes les disciplines d'enseignement contribuent à la maîtrise de ces savoirs. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l'établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. La structuration disciplinaire des enseignements est au cur de la nouvelle organisation des enseignements au collège. L'horaire disciplinaire des élèves est fixé à 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du collège. Trois de ces heures en classe de sixième et quatre de ces heures en classes de cinquième, quatrième et troisième, sont consacrées aux enseignements complémentaires créés par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et programmation pour la refondation de l'École de la République. L'accompagnement personnalisé concerne les élèves de tous les niveaux. Tenant compte des spécificités et des besoins de chaque élève, il est construit à partir du bilan préalable de ces besoins et prend des formes variées : approfondissement ou renforcement, développement des méthodes et outils pour apprendre, soutien, entraînement, remise à niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d'enseignement, dans l'objectif de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment le domaine 2 « les méthodes et outils pour apprendre ». En classe de sixième, les trois heures d'accompagnement personnalisé ont pour objectif de faciliter la transition entre l'école et le collège, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les différentes disciplines enseignées au collège et en conduisant tous les élèves à les maîtriser. Au cycle 4, les élèves bénéficient d'une heure à deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalisé. Il favorise, en classe de troisième, la construction de l'autonomie, dans la perspective de la poursuite d'études au lycée. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4. Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d'une présentation orale ou écrite, de la constitution d'un livret ou d'un carnet, etc.). Ils sont des temps privilégiés pour développer les compétences liées à l'oral, l'esprit créatif et la participation : les élèves apprennent à s'inscrire dans un travail en équipe, à être force de proposition, à s'exprimer à l'oral, à conduire un projet, individuel ou collectif. S'agissant des langues vivantes, l'introduction de l'apprentissage de la langue vivante 1 dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l'exposition des élèves sur l'ensemble de la scolarité obligatoire. La réforme du collège avance par ailleurs d'un an l'apprentissage de la seconde langue vivante, qui démarrera pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d'heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd'hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Les élèves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais pourront, enfin, commencer l'anglais dès la classe de 6ème dans le cadre de dispositifs bi-langues. Les principes de la nouvelle organisation du collège sont définis par le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège et l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Ils sont précisés par la circulaire n° 2015-106 du 30 juin 2015. La nouvelle organisation du collège entre en vigueur, pour tous les niveaux d'enseignement, à compter de la rentrée scolaire 2016.
- page 1886
Page mise à jour le