Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 21/05/2015
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de la dématérialisation des tickets-restaurants.
Depuis le 2 avril 2014, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant encadre plus strictement les conditions d'émission, de validité et d'utilisation des titres-restaurant. Après plusieurs mois, la dématérialisation mise en place se révèle compliquée, tant pour les salariés que pour les commerçants qui acceptent ces nouvelles cartes.
En effet, faute de terminal approprié et en raison des frais de commission élevés, certains restaurateurs ou autres commerces de bouche n'ont pas choisi de s'équiper et, par conséquent, les salariés, contraints par la migration de leur entreprise à l'emploi du titre restaurant dématérialisé, se trouvent régulièrement lésés.
En effet, ceux qui bénéficiaient auparavant de tickets-restaurants papier se voient, quotidiennement, refuser la nouvelle carte ticket-restaurant, ce refus rendant difficile leur pause-déjeuner car l'usage de la carte est exclusif et leur entreprise ne délivre plus de tickets sous l'ancien format papier.
En outre, avec un montant maximum plafonné à 19 euros par jour, le salarié ne peut pas compenser un non-usage quotidien, d'autant que l'article R. 3262-8 du code du travail prohibe leur emploi les dimanches et jours fériés, sauf pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours et encore, sur décision de l'employeur.
Auparavant, les restaurateurs faisaient preuve d'une certaine tolérance vis-à-vis des titres émis sur un support papier. Cette complaisance était grandement appréciée par les salariés mais elle est, désormais, rendue impossible avec le système « tout numérique ».
Elle souhaiterait connaître le bilan de la dématérialisation des titres restaurants, un an après sa mise en place. De fait, elle aimerait savoir le nombre d'émission de cartes, de tickets papier toujours en circulation, le ratio des entreprises ayant entièrement migré vers le système de carte ticket-restaurant et le nombre de professionnels dotés du terminal.
Enfin, compte-tenu du système de cofinancement du paiement des repas, elle voudrait savoir s'il est envisagé de modifier la réglementation, afin d'autoriser les salariés à recourir aux titres restaurants les dimanches et jours fériés à hauteur du montant correspondant à leur seule participation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2015
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur au salarié pour acheter un repas. C'est un avantage social, dont les modalités d'utilisation sont encadrées, qui a pour objectif de permettre au salarié ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant inter-entreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant la pause-déjeuner. C'est pour cette raison que la participation patronale au titre-restaurant est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales. Il est donc important que l'usage des titres-restaurant ne soit pas détourné de sa finalité : la restauration des salariés durant leur journée de travail. Mesure de simplification, la dématérialisation des titres-restaurant a été rendue possible par un décret du 30 novembre 2010, selon des modalités qui ont été définies après une large concertation avec l'ensemble des acteurs. Cette mesure, prise au bénéfice des entreprises et des salariés, comporte plusieurs avantages en termes de réductions de coûts et de facilité d'usage. Notamment, la dématérialisation permet de débiter le compte du salarié du montant exact à payer, les salariés n'étant plus pénalisés par l'absence de rendu de monnaie, ce dernier étant illicite pour les titres spéciaux de paiement. La concertation approfondie qui a été menée lors de l'élaboration du décret autorisant la dématérialisation des titres-restaurant a conduit à définir un nouveau seuil journalier d'utilisation des titres-restaurant, qui a été fixé à dix-neuf euros par jour. Ce seuil résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. Le suivi de la mise en uvre de ce dispositif, en lien avec la commission nationale des titres-restaurant, tend à indiquer qu'il ne soulève pas de difficultés particulières. Par ailleurs, la diffusion des titres-restaurant dématérialisés croît régulièrement. Ainsi, au cours du premier trimestre 2015, 196 904 495 titres papiers et 5 673 717 titres dématérialisés, soit 2,88 %, ont été émis. Sur les 126 132 employeurs proposant des titres-restaurant à leurs salariés, 2 494 (soit 1,98 %) avaient opté pour les titres dématérialisés. Ainsi, 4,12 % des 3 570 022 salariés bénéficiaires (soit 147 016) pouvaient bénéficier de la dématérialisation. S'agissant de la pénétration du marché en termes d'acceptants, sur les 210 125 affiliés auprès de la commission nationale des titres-restaurant, 27 541 acceptent d'ores et déjà les titres-restaurant dématérialisés. Même limitée à la seule participation salariale, une légalisation de l'usage des titres-restaurant en dehors des jours de travail ne serait pas une solution satisfaisante et détournerait le dispositif de sa finalité qui est de permettre au salarié de se restaurer pendant ses jours de travail. Le titre-restaurant ne doit en effet pas être regardé comme un complément de revenu : une telle approche conduirait à la remise en cause des exonérations fiscales et sociales dont il bénéficie.
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