Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 21/05/2015
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des producteurs confrontés à la fin des quotas laitiers et aux grandes incertitudes du marché mondial (hausse de la consommation mondiale mais embargo russe).
Après un an d'existence de l'observatoire européen du lait, il lui demande si cet outil est opérationnel pour prévenir les crises.
Concernant les relations entre acheteurs et producteurs, il lui demande comment faire en sorte que la clause de renégociation du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles - clause désormais légalement obligatoire - soit effectivement appliquée.
Il lui demande quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette clause par les laiteries privées et les coopératives. Il lui demande si un bilan de l'action du médiateur des relations commerciales agricoles a été publié. Il lui demande si une action de groupe serait envisageable en la matière.
Concernant l'investissement, il lui demande si une attention particulière est portée aux petites exploitations ou aux exploitations situées en zone de montagne. Il lui demandé également si un suivi de l'endettement des jeunes agriculteurs est effectué par le ministère afin d'éviter des situations gravissimes de surendettement en cas d'effondrement futur des prix du lait.
Alors que la France défend au sein du Conseil européen l'éligibilité de la filière laitière à l'enveloppe de 300 milliards d'euros d'investissement annoncée par la Commission européenne, il lui demande quels garde-fous le Gouvernement entend défendre pour que ces fonds ne soient pas absorbés par des exploitations de nature industrielle comme la ferme des mille vaches.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, à plusieurs reprises, le ministre en charge de l'agriculture a indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des coûts de production. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros (crédits UE, État et régions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'élevage. L'effort de l'État sur ce dispositif est doublé par rapport au budget 2014. La mise en uvre de ce dispositif dans le cadre des plans de développement rural régionaux peut prévoir des conditions particulières d'aide pour certaines catégories d'exploitations, notamment celles situées en zones de montagne. Dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite, rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole, a notamment pour objet de définir les modalités de détermination du prix du lait entre producteurs de lait et premiers acheteurs. L'objectif du Gouvernement est de renforcer le cadre réglementaire afin de permettre aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L'une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) a également prévu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait également sanctionnée d'une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, la loi d'avenir impose désormais aux producteurs et aux acheteurs de recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation est systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi relative à la consommation. Enfin, la loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs peuvent agir dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. La filière laitière est une filière d'avenir, qui doit continuer à investir, aussi bien au niveau des exploitations de l'amont que des entreprises de l'aval. La recherche et le développement, l'innovation et l'efficacité énergétique font partie des priorités d'intervention. À ce titre, la filière laitière française, comme les autres filières agroalimentaires, doit pouvoir tirer parti de l'enveloppe de 300 Mds annoncée par le président de la Commission dans le cadre des plans d'investissements européens, et qui sera mis en uvre par la banque européenne d'investissement pour soutenir les projets d'envergure (plus de 25 M) des entreprises.
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