Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 21/05/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s'est améliorée avec la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d'une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d'études bac + 5. Cet écart entre le niveau statutaire et salarial et les compétences porte à une désaffection des postes d'orthophoniste hospitalier, avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins pour les patients. La réforme proposée lors des séances du 18 février et 11 mars 2014 du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière apparaît insuffisante, car elle prévoit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant à une formation bac + 3, et non pas bac + 5. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réévaluation des salaires des orthophonistes hospitaliers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/10/2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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