Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 21/05/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation du congé maternité. En 2008, le projet de directive de la Commission sur le congé de maternité proposait d'allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Lors de son adoption en première lecture au Parlement européen en 2010, les eurodéputés ont rallongé la durée du congé à 20 semaines payées à taux plein. Le texte est depuis bloqué au Conseil des ministres. En décembre 2014, la nouvelle Commission européenne, lassée du blocage, a fixé un délai de six mois pour dénouer les négociations sur le congé. L'échéance fixée en juin 2015 se rapproche à grands pas, sans qu'un nouvel élan n'ait été trouvé pour les négociations. Le 6 mai 2015, la commission pour les droits des femmes et l'égalité des genres du Parlement européen a adopté une résolution non contraignante appelant la Commission et les États membres à reprendre les négociations sur la directive. L'Union européenne s'était engagée en faveur de l'égalité des sexes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Aujourd'hui, il y a urgence pour débloquer la situation. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures pour relancer les négociations.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 16/06/2016
L'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des priorités de l'agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en uvre de mesures visant l'amélioration de la protection de la maternité des salariées et l'égalité de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la période de congé maternité obligatoire à 18 semaines et en prévoyant le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée de ce congé. Il a été impossible d'obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci exigeant deux semaines de congé maternité supplémentaires. Dès lors que ce blocage persistait, la France a encouragé la Commission européenne à aller de l'avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C'est ce qui a été obtenu puisqu'après avoir annoncé le 1er juillet 2015 qu'elle retirait sa proposition de texte, la Commission a présenté, le 3 août 2015, une feuille de route intitulée « un nouveau départ pour l'équilibre vie privée - vie professionnelle ». Cet engagement a été confirmé par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel prévoit la poursuite des travaux en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement sera bien entendu attentif à ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs délais à l'adoption d'une nouvelle réglementation favorisant tant l'égalité des sexes que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne le partage équitable des responsabilités entre les deux parents. La France a porté ce message dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne qui s'est clôt le 27 février 2016.
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