Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/05/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les contrôles improvisés des communes ne respectant pas les quotas de logements sociaux.
Suite à l'annonce du ministre relayée par la presse sur des contrôles improvisés dans les 218 villes dites « carencées » par le comité interministériel des villes en matière de construction de logements sociaux, elle voudrait savoir quelle méthodologie le ministre entend suivre pour remplir cette mission et, notamment, s'il visitera les 218 communes.
Elle lui demande également s'il compte rendre publics de nouveaux résultats alors que la liste des communes a déjà été publiée ou bien s'il fournira un bilan en fonction de la situation spécifique de chaque commune afin que cette mission soit constructive et encourage les maires à construire, plutôt que de les sanctionner par une visite médiatisée.
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Transmise au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 02/03/2017
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, a fixé l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social et a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues. Au dernier bilan, la réalité des chiffres est insatisfaisante : si les communes déficitaires, au nombre de 1 022, rattrapent pour deux tiers d'entre elles le retard enregistré, certaines communes (218) continuent à ne pas respecter leur objectif et ont été de fait déclarées en carence. Face à l'urgence des besoins, le comité interministériel « Égalité et Citoyenneté : la République en actes » du 6 mars 2015 a conclu à l'urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. À cette occasion, il été acté un renforcement du suivi des communes déficitaires, et particulièrement, des communes carencées. À cet effet, il a été demandé aux préfets, pour ces communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales, et dont la liste sera publiée dorénavant chaque année, d'élaborer dans leur département d'ici la fin de l'année un plan d'actions à décliner selon les caractéristiques des communes. Ceux-ci ont été invités à engager autant que possible une démarche partenariale et concertée avec lesdites communes à travers la signature d'un contrat de mixité sociale. L'objectif de ces contrats est clairement celui de proposer un cadre opérationnel d'actions pour les communes leur permettant d'engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 leurs obligations légales. Il couvrira à minima la période triennale actuelle (2014-2016) et la période 2017-2019, et a vocation à faire l'objet d'évaluations annuelles et à être modifié pour prendre en compte l'évolution de la situation communale. Dans ce contexte, un délégué interministériel à la mixité dans l'habitat a été institué par décret du 15 avril 2015. Il a notamment pour mission d'assurer la coordination et l'animation interministérielle de cette politique, de soutenir l'action des services déconcentrés de l'État vis-à-vis des communes récalcitrantes, d'aider à la conclusion des démarches partenariales précitées ou, le cas échéant, d'appuyer les actions coercitives à leur encontre. Il a aussi pour mission de mobiliser le foncier public pour produire des logements sociaux.
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