Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/05/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables résultant de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.
En effet, ce décret définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de la catégorie B à la catégorie A à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant.
Cependant, le texte ne prévoit pas de mesures temporaires destinées à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. Ceci crée une différence de situation pénalisante pour les lauréats des promotions antérieures à 2007, qui porte atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et qui établissent une iniquité entre les agents du même corps. Cette iniquité a d'ailleurs été reconnue par le Médiateur de la République par courrier en date du 15 janvier 2009, qui recommandait alors la mise en œuvre de mesures transitoires.
Les agents concernés ne demandent absolument pas la rétroactivité des mesures incriminées mais réclament un dispositif permettant de corriger les enjambements et les inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'ancienneté qui les rétablirait dans leurs droits afin qu'ils ne soient plus devancés par les nouveaux promus.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour pallier les discriminations dont sont victimes tous les agents promus avant le 1er janvier 2007.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 11/08/2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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