Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisance des pensions de retraite agricole. Aujourd'hui, les exploitants agricoles perçoivent des pensions plus basses que la moyenne nationale, et trop souvent en dessous du seuil de pauvreté. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été créée en 2002 pour pallier la faiblesse des pensions de retraites de nombreux agriculteurs français. L'objectif, à terme, était d'atteindre une pension représentant au minimum 75 % du SMIC. En 2014, cet objectif n'était toujours pas atteint. Ce seuil de 75 % du SMIC représente, en février 2015, 852 euros, ce qui est en dessous du seuil de pauvreté (fixé en France à 60 % du niveau de vie médian, soit 997 euros). Il est moralement inacceptable que des travailleurs du monde agricole, après une vie de travail, bénéficient d'une retraite inférieure au seuil de pauvreté. Le monde rural se paupérise, se précarise et en France, tous les deux jours, un agriculteur se suicide. « Les agriculteurs ne seront pas oubliés » a déclaré le président de la République, François Hollande, au salon de l'Agriculture 2015. Si le Gouvernement, le Premier ministre et sa majorité veulent aider le monde rural, cela doit passer par une amélioration des retraites agricoles pour atteindre au minimum 85 % du SMIC, et ainsi juguler la pauvreté croissante dans les campagnes, notamment chez nos concitoyens les plus âgés. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que soit accordée une bonification des retraites des agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de régime complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.
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