Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/05/2015
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Applicable au 1er janvier 2016, ce décret exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par les futures complémentaires de santé obligatoires des salariés du privé. Équivalant à 35 %, le ticket modérateur thermal restera à la charge des salariés après remboursement de la part sécurité sociale (65 %).
De ce fait, bon nombre de personnes risquent de renoncer aux soins thermaux, ce qui inquiète les professionnels du thermalisme.
Étant donné l'impact possible de cette disposition sur l'emploi, il lui demande de lui indiquer si une intégration des soins thermaux au panier de soins minimal des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du secteur privé, peut être envisagée.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
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