Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Cette loi prévoit notamment un encadrement des loyers pour les secteurs dans lesquels existe une tension particulière entre l'offre et la demande en logements locatifs.
Or, les propriétaires privés s'étonnent qu'une mesure annoncée comme « fondamentale » de simplification, relative à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers à titre expérimental à la ville de Paris, ne soit pas encore suivie d'effet, créant ainsi une insécurité juridique importante pour ces derniers.
En effet, les plafonds de loyers étaient censés être fixés par un arrêté du préfet en se basant sur les loyers médians constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Cet arrêté avait été annoncé au premier trimestre 2015. À ce jour, aucune publication n'est parue.
Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier cet arrêté et quel calendrier il entend mettre en œuvre quant au suivi de l'expérimentation afin de sécuriser les propriétaires et les potentiels investisseurs.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit, à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un dispositif d'encadrement des loyers permettant d'encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble du parc locatif privé situé dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Depuis la publication de la loi Alur, les textes d'application ont été pris. Il s'agit notamment du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, lequel vient préciser les règles relatives à la gouvernance des Observatoires locaux des loyers (OLL) et du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, lequel précise les modalités de détermination des loyers de références et les critères permettant de déterminer les caractéristiques susceptibles de justifier un complément de loyer. Les références de loyers sont ainsi déterminées à partir des données représentatives des loyers du parc locatif privé pratiqués dans la zone concernée. Ces données sont produites par les OLL, agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilité et de l'homogénéité de la méthode d'observation des loyers. Ces données mises à disposition du public et transmises aux services de l'État sur le territoire sont donc le résultat d'un travail d'observation d'ampleur. À partir de ces données, le représentant de l'État dans le département (ou le préfet de région pour l'Île-de-France) fixe annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, les références de loyers exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Dans les territoires où l'arrêté préfectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas excéder le loyer de référence majoré et devra être mentionné dans le contrat de location. Le dispositif est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Il sera étendu de manière progressive au fur et à mesure du déploiement et de la consolidation des observatoires locaux des loyers. Il est en vigueur à Lille depuis le 1er février 2017 et s'appliquera dans l'agglomération parisienne à partir de 2018. Grenoble a également lancé son observatoire et souhaite pouvoir encadrer dès que les données seront suffisantes.
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