Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que certaines infractions aux règles définies par le code électoral restent impunies si elles n'ont pas fait l'objet d'un recours ou, en cas de recours, si la fraude constatée n'a pas eu pour conséquence de modifier les résultats. Ainsi, lors de la campagne pour les dernières élections départementales dans le département de l'Indre, un candidat qui avait apposé (ou laissé apposer) une affiche de sa formation politique sur son panneau d'affichage officiel, en lieu et place de son affiche officielle, ne s'est vu infliger aucune amende, bien que cette irrégularité ait été signalée très tôt aux autorités publiques. L'affiche en question, portant sur fond blanc les trois couleurs bleu, blanc, rouge, est explicitement interdite par l'article R 27 du code électoral. Elle est pourtant restée sur le panneau tout au long de la campagne officielle. Que l'identité du « colleur » soit connue ou non, c'est le candidat qui est responsable de son panneau et encourt une éventuelle sanction : comme l'indique l'article 90 du code électoral, « sera passible d'une amende de 9 000 euros : tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage (...) » Aussi aimerait-il savoir pourquoi les infractions de ce type, commises au vu et su de l'autorité publique, ne sont jamais sanctionnées si elles ne font pas l'objet d'un recours électoral. Il souhaiterait également se voir préciser la procédure permettant de réprimer ces comportements en dehors de la légalité. À cet égard, ne serait-il pas opportun, pour prévenir les affichages sauvages et frauduleux, d'habiliter une autorité publique à verbaliser directement les responsables de ces atteintes à des règles démocratiques élémentaires ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de décès.
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