Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'établissement de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'INAO, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'établissement, dont la validité d'exécution a pris fin en 2013. En outre, il n'est mentionné aucune information quant à la signature d'une lettre de mission.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle le nouveau contrat d'établissement de cet opérateur sera conclu et quand ses dirigeants recevront une lettre de mission.
Il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
- page 1167
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) disposait sur la période 2010-2013 d'un projet d'établissement. Un nouveau directeur de l'INFOMA a été nommé au printemps 2014 et a été chargé d'établir un nouveau projet d'établissement, qui est en cours d'élaboration. Le nouveau projet a fait l'objet dans un premier temps d'un travail de préfiguration au sein du comité de direction. Afin d'apporter un appui méthodologique, deux consultants accompagnent actuellement l'INFOMA dans cette démarche qui se veut participative et impliquant l'ensemble des personnels. Ce projet a été explicité aux agents lors de l'assemblée générale des personnels du 13 janvier 2015. Le nouveau projet devrait être adopté à l'été 2015, et pourrait donner lieu à la formalisation d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'État. L'INFOMA travaille en lien étroit avec le secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Plus particulièrement, l'INFOMA intervient dans le périmètre de la formation initiale des techniciens supérieurs du MAAF et joue un rôle majeur dans la mise en uvre du programme national de formation du MAAF. Ce travail collaboratif, qui sera consolidé pour les années à venir, est une orientation socle du projet d'établissement de l'INFOMA. S'agissant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), qui fixe les priorités stratégiques de l'établissement sur la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 26 février dernier. Il se situe dans la continuité de la mise en uvre du schéma de modernisation décidé fin 2012 par le conseil permanent de l'établissement et reprend certains objectifs stratégiques du précédent COP tout en intégrant les missions de l'INAO figurant dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce COP est assorti d'indicateurs de performance visant à suivre les résultats obtenus.
- page 1938
Page mise à jour le