Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'INAO, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance, dont la validité d'exécution a pris fin en 2013. En outre, il n'est mentionné aucune information quant à la signature d'une lettre de mission, comme c'était le cas dans le fascicule jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Il souhaite connaître le bilan qu'il tire de la mise en œuvre du contrat achevé en 2013, et s'il entend donner suite à la recommandation de la Cour des comptes suggérant l'intégration du GIP Agence BIO à l'INAO, dont l'Institut est d'ailleurs partie prenante.
Il souhaite connaître la date à laquelle le nouveau contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu. Il souhaite aussi savoir quand les dirigeants recevront une lettre de mission.
Il lui demande également de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
Le déroulement du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) portant sur la période 2011 à 2013 a été impacté par les travaux du conseil permanent de l'établissement réalisés en 2012. En effet, au terme d'un dialogue approfondi avec le ministère en charge de l'agriculture notamment, le conseil permanent a validé des orientations stratégiques concernant les missions de l'INAO, mais aussi son organisation et ses modalités de fonctionnement. Ces orientations stratégiques ont conduit à l'adoption d'un schéma de modernisation mis en uvre depuis 2013 par l'établissement. Le nouveau COP, qui fixe les priorités stratégiques de l'établissement sur la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 26 février 2015. Il se situe dans la continuité de la mise en uvre du schéma de modernisation et reprend également certains objectifs stratégiques du précédent COP tout en intégrant les évolutions des missions de l'INAO figurant dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce COP est assorti d'indicateurs de performance visant à suivre les résultats obtenus. S'agissant de l'agence BIO, son bilan se révèle globalement très positif et d'un coût particulièrement modeste au regard de la forte priorité politique et économique que représente le développement de l'agriculture biologique. À cet égard, au vu de l'importance croissante du secteur, de son rythme de croissance et de son importance stratégique, il n'est pas du tout établi que l'intégration de l'agence à un autre organisme se traduirait par des économies budgétaires. Son rôle est essentiel en tant que plate-forme d'échanges, de dialogue et de concertation entre les acteurs, et encore davantage en termes de structuration des filières, de promotion et de développement d'outils d'appui à la décision et d'évaluation tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels. C'est ainsi que son rôle a été conforté dans le cadre du programme Ambition BIO 2017. Une réflexion générale est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à optimiser les missions de chaque organisme et contribuer tant à la modernisation qu'à la rationalisation au service de la performance des missions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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