Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'IFCE, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance en cours de renouvellement, ainsi qu'une lettre d'objectifs 2014 en cours de signature.
Or, le fascicule jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 indiquait déjà que la lettre de mission était en préparation. On peut s'étonner que plus d'un an après, cette lettre n'ait toujours pas été signée. Il souhaite donc savoir si la lettre de mission a enfin été délivrée, et la date à laquelle le contrat d'objectifs et de performance sera signé.
Il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'institut français du cheval et de l'équitation, qui fixe ses priorités stratégiques pour la période 2014-2017, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État aux sports, le 11 décembre 2014. Les objectifs opérationnels inscrits dans ce COP sont les suivants : - organiser de nouvelles modalités d'appui à la filière équine, plus pertinentes et efficaces ; - accompagner le sport de haut niveau ; - renforcer la recherche, le développement, le transfert des connaissances ; vulgariser et diffuser les résultats en vue d'une appropriation par tous les acteurs socio-économiques ; - développer une formation professionnelle adaptée aux besoins exprimés ; garantir la traçabilité et l'identité des équidés ; valoriser le patrimoine matériel et immatériel. Afin de mesurer la performance associée aux objectifs cités précédemment, ce COP est complété par des indicateurs et des cibles à atteindre pour chacun d'entre eux.
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