Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) du groupement d'intérêt public (GIP) Agence BIO (Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant du GIP Agence BIO, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, sans mention de lettre de mission. Il est à noter que le fascicule jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne mentionnait aucune information sur une lettre de mission, ni si le ministre entend suivre les recommandations de la Cour des comptes suggérant, dans un souci de rationalisation des outils publics de soutien à l'agriculture et de l'efficacité de la dépense publique, l'intégration du GIP au sein de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Il lui demande de préciser la vision stratégique qui est la sienne dans la gestion des opérateurs relevant de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Un nouveau contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2014-2017 et présentant une vision stratégique partagée a été signé le 26 février 2015 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le président du conseil de l'Agence BIO. Une réflexion générale est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à optimiser les missions de chaque organisme et contribuer tant à la modernisation qu'à la rationalisation au service de la performance des missions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le bilan de l'Agence BIO se révèle globalement très positif et d'un coût particulièrement modeste au regard de la forte priorité politique et économique que représente le développement de l'agriculture biologique. À cet égard, au vu de l'importance croissante du secteur, de son rythme de croissance et de son importance stratégique, il n'est pas du tout établi que l'intégration de l'Agence à un autre organisme se traduirait par des économies budgétaires. Son rôle est essentiel en tant que plate-forme d'échanges, de dialogue et de concertation entre les acteurs, et encore plus en termes de structuration des filières, de promotion et de développement d'outils d'appui à la décision et d'évaluation tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels. C'est ainsi que son rôle a été conforté dans le cadre du programme Ambition BIO 2017.
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