Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de France AgriMer.
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 , pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de France AgriMer, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, sans mention de lettre de mission. Il est à noter que le fascicule jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 indiquait déjà que la lettre de mission 2012 serait élaborée après les résultats de l'audit RGPP (Révision générale des politiques publiques) en cours pour cet opérateur.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle le contrat d'objectifs et de performance de cet opérateur sera conclu et quels sont les résultats de l'audit RGPP mentionné dans le fascicule jaune « opérateurs de l'État » annexé à la loi de finances pour 2014.
Il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) rend chaque année son bilan d'activité suivant une lettre de mission qui s'inscrit dans la concrétisation de la mise en uvre des objectifs issus du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministre en charge de l'agriculture et le président du conseil d'administration de FranceAgriMer. Les indicateurs définis dans le COP font l'objet d'une annexe à la lettre de mission et permettent de mesurer les résultats obtenus. Pour l'année 2012, s'ajoutaient à ces objectifs les recommandations résultant de l'audit effectué en 2011 par l'inspection générale des finances. Ces recommandations portaient notamment sur l'approfondissement de la concertation professionnelle, la mise en place d'un dispositif de pilotage de la performance au sein de l'établissement, et la recherche d'un objectif d'amélioration globale et d'équilibre du budget de fonctionnement de FranceAgriMer. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de FranceAgriMer, qui fixe ses priorités stratégiques sur la période 2015-2017 en cohérence avec le nouveau triennal budgétaire, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 23 février 2015. Les orientations ainsi fixées s'inscrivent dans le cadre des enjeux et des projets stratégiques des tutelles et visent à développer et promouvoir l'offre d'analyse économique et d'expertise de l'établissement, à renforcer le rôle des conseils spécialisés dans l'élaboration et l'accompagnement des stratégies de filières, à être un opérateur exemplaire de l'État et à privilégier la qualité de services, mais aussi à poursuivre la modernisation de l'établissement et à améliorer son efficience. Un document de suivi des objectifs et des résultats prévus au titre de ce COP sera présenté chaque année au conseil d'administration lors du vote du budget initial, document comprenant également les valeurs de réalisation des indicateurs et les cibles à atteindre par l'établissement pour l'année en cours.
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