Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'Institut français.
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 , pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectif et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'Institut français, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectif et de performance, dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, assorti d'une lettre de mission signée il y a quatre ans.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle un nouveau contrat d'objectif et de performance de cet opérateur sera conclu, et si le Gouvernement envisage une nouvelle lettre de mission pour le dirigeant de l'Institut français.
Il souhaite enfin connaître le bilan qu'il tire du précédent contrat d'objectifs et de moyens.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/09/2015
Le décret d'application de l'Institut français (IF) dispose que celui-ci conclut avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le nouveau président de l'IF reçoit également, outre une lettre de mission pour la durée de son mandat, une lettre d'objectif annuelle accompagnée d'indicateurs de performance. L'évaluation du précédent COM (2011-2013) et le dialogue quadripartite initié durant l'année 2014 ont, d'ores et déjà, permis de dégager un certain nombre de problématiques et d'orientations stratégiques pour faire franchir à ce jeune EPIC une nouvelle étape tout en assurant sa pérennité. Ce travail a permis de relever les forces ainsi que les défis auxquels fait face l'établissement. Les principales réussites, outre la création et le déploiement de la marque Institut français, sont le développement des missions d'appui au réseau (conception d'outils numérique et formation des agents notamment) et une meilleure intégration des dispositifs de soutien et de promotion de la culture française. L'IF a également mené une importante activité d'organisation des saisons, de recherches de mécénat et de développement des partenariats. L'Institut français a connu une phase de transition avec la fin de l'expérimentation du rattachement du réseau des Instituts français à l'EPIC Institut français (Paris), le report de la finalisation du prochain COM afin qu'il puisse s'insérer dans le cadre budgétaire triennal 2015-2017, le renouvellement de l'équipe dirigeante, et la renégociation de l'accord d'entreprise. Aujourd'hui, en tirant les enseignements du bilan du COM et en prenant en compte les recommandations des parlementaires et de la Cour des comptes, l'établissement devra répondre à deux principaux défis. D'une part, établir avec le ministère des affaires étrangères et du développement international une stratégie de ciblage des projets culturels avec une exigence en termes de visibilité, d'attractivité, de suivi des talents et d'impact, notamment sur les jeunes publics et les nouvelles classes moyennes et supérieures. D'autre part, se concentrer sur ses domaines d'excellence en matière culturelle et sur des priorités géographiques, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui conduisent à des choix en termes d'activité et de déploiement. Les axes stratégiques prioritaires du nouveau COM seront donc finalisés sur cette base entre le MAEDI, le ministère de la culture et de la communication, le secrétariat d'État au budget et l'IF, afin d'être approuvés par un conseil d'orientation stratégique, puis présentés aux commissions parlementaires compétentes, et validés par le conseil d'administration de l'IF.
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