Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - UMP) publiée le 14/05/2015
Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°15000 posée le 26/02/2015 sous le titre : " Gouvernance de la lutte antivectorielle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 11/06/2015
La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelé « LAV » s'appuient sur le dispositif législatif mis en place par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en uvre la LAV. La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux qu'il revient de prévoir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974. En 2014, les épidémies de chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustication. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis d'enrayer la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas. Par ailleurs, les deux molécules biocides autorisées au niveau européen et présentes sur le marché français sont efficaces contre le moustique invasif aedes albopictus. Les tests réalisés à la demande de la direction générale de la santé ont permis de démontrer que ce moustique n'a pour l'instant développé aucun mécanisme de résistance à ces insecticides. Cependant, dans l'attente de la demande d'autorisation de nouvelles molécules par les industriels, un usage raisonné de ces produits est nécessaire pour assurer à long terme le maintien de leur efficacité. En revanche, dans les départements français d'Amérique, le principal vecteur d'arboviroses, aedes aegypti, a développé une forte résistance au pyréthrinoïdes. La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement européen UE n° 528/2012. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente pour sa mise en application au niveau national.
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