Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité

Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - UMP) publiée le 14/05/2015

Rappel de la question n°14771, publiée le 05/02/2015

Mme Nicole Duranton rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°14771 posée le 05/02/2015 sous le titre : " Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1122

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 21/04/2016

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1701