Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie comment elle peut concilier la mobilisation en faveur de l'environnement annoncée pour décembre 2015 à Paris avec l'annonce de l'abandon de l'autoroute ferroviaire entre le Nord-Pas-de-Calais et le Sud-Ouest qui devait désengorger les autoroutes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 23/07/2015
La mise en place d'une autoroute ferroviaire sur l'axe atlantique est une priorité du Gouvernement, conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale. Le 30 avril 2015, le Gouvernement a toutefois choisi de ne pas affermir le contrat de concession de service public relatif à la liaison entre Dourges et Tarnos, du fait de fragilités de procédure entraînant des risques de contentieux importants pour l'État. En effet, selon le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) missionné pour une expertise préalable à la décision, l'implantation de la plateforme à Tarnos au sein d'un environnement urbain dense induisait des perturbations majeures, en particulier des fermetures longues et simultanées de plusieurs passages à niveaux (16 fermetures quotidiennes supplémentaires de 6 minutes), sur une voirie étroite qui limite fortement les itinéraires alternatifs. La recherche d'un autre site pour l'installation d'une plateforme est donc apparue indispensable, et le cadre juridique de la concession ne le permettait pas. Une telle décision ne signifie ni l'abandon du modèle d'autoroute ferroviaire qui garde toute sa pertinence aux côtés du transport combiné classique, ni la fin dudit projet. Un nouveau cadre d'intervention de l'État va être recherché. La coopération initiée avec les autorités espagnoles, porteuses d'un projet de plateforme de ferroutage à Vitoria, sera poursuivie pour inscrire le projet à l'échelle du corridor européen de fret et de définir de manière coordonnée avec les autorités espagnoles notamment le projet le mieux adapté en vue de reporter les flux routiers de transit issus de la péninsule ibérique sur le mode ferroviaire. S'agissant de la mobilisation du secteur des transports en faveur de l'environnement, à la suite de la table-ronde « Transports et mobilité durable » de la Conférence environnementale les 27 et 28 novembre 2014, le Premier ministre a présenté le 4 février 2015 la feuille de route du Gouvernement lors d'un Comité national pour la transition écologique (CNTE) exceptionnel. Cette dernière est structurée autour de six objectifs : 1 - maîtriser la demande de mobilité et encourager les déplacements écologiques ; 2 - mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l'intermodalité ; 3 - stimuler l'innovation technologique et la croissance verte dans les transports ; 4 - promouvoir une logistique durable ; 5 - assurer les moyens de financement des transports durables ; 6 - moderniser les procédures, adapter les savoirs et les compétences pour une stratégie partagée de mobilité durable. La plupart des 22 mesures issues de ces objectifs sont d'ores et déjà en cours de réalisation et font l'objet d'un suivi dans le cadre d'un groupe de travail inter-administrations. Dans la perspective de la transition énergétique, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche travaille plus particulièrement : 1) à favoriser l'émergence de modes de transports alternatifs au routier et à l'aérien : en renforçant l'infrastructure ferroviaire existante, en désaturant les nuds ferroviaires et en relançant le fret : des chantiers ont été mis en place avec les acteurs du fret ferroviaire pour agir concrètement en vue de lever les blocages identifiés, et des moyens supplémentaires ont été débloqués en faveur du réseau capillaire fret (30 M sur 3 ans) et du transport combiné (30 M sur 3 ans) ; en soutenant le transport fluvial : le plan d'aide à la modernisation de la flotte pour la période de 2013-2017 (15 millions d'euros sur 5 ans) a été renouvelé tandis qu'un plan en direction des clients (10 millions d'euros), destiné à les inciter à choisir la voie d'eau, a été accepté par la Commission européenne ; en appuyant le développement des ports et en les faisant entrer de plain-pied dans la transition énergétique : amélioration de leurs liaisons avec leurs hinterlands pour développer l'intermodalité ; en continuant à soutenir les projets de transports collectifs : en Île-de-France dans le cadre du Nouveau Grand Paris et du contrat de plan État-région, mais également hors Île-de-France dans le cadre de l'appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » dont le secrétaire d'État a présenté les 99 projets lauréats en décembre 2014 ; 2) à développer les modes alternatifs au véhicule individuel : en faisant de l'usage du vélo un mode de déplacement à part entière : un plan d'actions de 25 mesures a été mis en place dès 2014 et l'expérimentation de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail réalisée dans près d'une vingtaine d'entreprises volontaires s'est avérée extrêmement positive ; en réduisant l'impact de l'utilisation des véhicules en ville : optimiser la livraison des marchandises en milieu urbain et l'utilisation des véhicules particuliers avec l'autopartage et le covoiturage ; 3) à favoriser le développement des transports intelligents et l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer durablement les performances énergétiques du secteur des transports et optimiser les déplacements, mieux réguler le trafic et inciter les conducteurs à adopter un comportement écologique.
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