Mise en œuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers

Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 14/05/2015

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mettre en place pleinement l'encadrement des loyers, afin de ramener progressivement les loyers qui sont excessifs à des niveaux plus raisonnables.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte veiller à assurer au-delà de Paris la généralisation des observatoires agréés conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans les zones où le marché est tendu et où la progression des loyers a été particulièrement manifeste ces quinze dernières années.
Elle l'interroge sur le nombre d'observatoires en cours d'installation et en cours d'agrément.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1125

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017

Dès 2013, le ministère en charge du logement a mis en place une phase expérimentale pour déployer de premiers dispositifs d'observation des loyers, réunis dans un réseau de 18 observatoires. La loi ALUR du 24 mars 2014 est ensuite venue fixer un cadre légal concernant le statut et les missions de ces observatoires, en leur ouvrant notamment la possibilité de bénéficier d'un agrément ministériel, sous réserve qu'ils respectent certaines prescriptions méthodologiques et vérifient des critères de composition de leurs instances dirigeantes. Le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR relatives à l'observation des loyers. Depuis la phase expérimentale de 2013, le déploiement des observatoires des loyers s'est poursuivi et amplifié. Désormais, le réseau compte 24 observatoires répartis sur tout le territoire national, couvrant des zones tendues ou non, en métropole et dans les Outre-mer (un observatoire des loyers est présent sur l'île de La Réunion à Saint-Denis). Parmi ces observatoires, quatre bénéficient d'un agrément ministériel : Paris, Lille, Alençon et Rennes. Cette année encore, de nouveaux observatoires des loyers devraient voir le jour notamment grâce à l'appui technique et financier que le ministère apporte à ces structures. Grâce à ce déploiement des observatoires, des informations sur les loyers d'un certain nombre d'agglomérations françaises sont désormais disponibles. L'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL), en charge de l'animation du réseau, a ainsi récemment mis en place un portail internet mettant à disposition du public les niveaux de loyers du parc locatif privé résultant des travaux de collecte et d'analyse statistique menés par les observatoires des loyers. En fournissant des éléments de repère utiles aux propriétaires, aux locataires et aux professionnels de l'immobilier, cet outil concourt pleinement à l'objectif de transparence du marché locatif privé poursuivi par les observatoires. Concernant l'encadrement du niveau des loyers, le dispositif s'applique pour la ville de Paris depuis le 1er août 2015. Par ailleurs, le 29 juin dernier, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, dont l'agrément ne couvrait jusqu'alors que la ville de Paris, a vu cet agrément étendu à toute l'agglomération parisienne. L'encadrement des loyers pourra être élargi à l'ensemble de l'agglomération parisienne d'ici 2018, une fois la collecte d'un nombre suffisant de données pour fixer les loyers de référence effectuée. L'encadrement des loyers concerne également la ville de Lille où il est en vigueur depuis le 1er février 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1317