Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/05/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, étendent l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans l'ensemble des effectifs des administrations.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce taux d'emploi est bien effectif sur l'ensemble des services de son ministère et dans le cas contraire, les initiatives qu'elle compte prendre pour corriger cette situation.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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