Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions qui ont été prises en 2012 pour faciliter l'accès des personnes disposant de faibles ressources aux tarifs sociaux de l'énergie. Désormais, les abonnés dont les ressources leur permettent de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ou dont le revenu fiscal annuel de référence du foyer est inférieur à un seuil fixé par décret doivent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Le dispositif mis en place prévoit que cette automaticité repose sur les données communiquées aux fournisseurs d'énergie par les organismes habilités à connaître de la situation fiscale et sociale des abonnés. Il souhaiterait connaître le bilan d'application de ce dispositif et savoir s'il a permis d'atteindre l'objectif d'automaticité qui lui était assigné au regard du nombre d'abonnés potentiellement éligibles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 09/07/2015
La révision des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux, combinée avec l'automatisation de leur attribution aux ayants droit sans démarche de leur part, a permis de quadrupler le nombre de ménages effectivement bénéficiaires en l'espace de trois ans. On compte désormais environ trois millions de bénéficiaires du tarif de première nécessité (électricité), dont environ 1,2 million bénéficient en outre du tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Toutefois, le nombre de bénéficiaires effectifs reste sensiblement inférieur au nombre d'ayants droit, estimé à 4,5 millions de ménages ciblés. Cet écart s'explique principalement par des difficultés de croisement entre les fichiers fiscaux et sociaux et les bases clients des fournisseurs. En outre, le ciblage des ayants droit est très perfectible, les prestations de couverture maladie universelle et complémentaire (CMU-C) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS), sur lesquelles les critères d'éligibilité présentent des taux de non recours très significatifs, respectivement de l'ordre de 30 % et 70 %, excluant de fait plus d'un million de ménages qui, théoriquement, pourraient bénéficier des tarifs sociaux. Au regard également de l'inégalité de traitement persistante entre ménages selon leur mode de chauffage, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque énergie sera attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permettra à terme à quatre millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Ce chèque énergie sera mis en place progressivement, en remplacement des tarifs sociaux, pour être généralisé en 2018.
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