Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la brièveté des délais pour la création d'une commune nouvelle.
Il rappelle que le dispositif relatif à la commune nouvelle a été instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime a été complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Il est ainsi prévu à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales des mesures financières destinées à favoriser la création de communes nouvelles à la condition que cette création soit effective au 1er janvier 2016 au plus tard.
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à celle perçue en 2014.
Les communes nouvelles regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.
S'agissant des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 et perçue par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Quant aux communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
La création d'une commune nouvelle est une décision qui emporte des conséquences locales parfois importantes, tant pour les élus que pour leurs administrés, c'est pourquoi elle doit s'accompagner d'une phase de réflexion, de simulations fiscales et au besoin, de consultation des habitants.
Le délai entre la promulgation de la loi (16 mars 2015) et la date à laquelle la création de la commune doit être effective (1er janvier 2016) est relativement bref pour une décision de cette nature.
Par conséquent, il lui demande s'il est possible d'envisager un délai supplémentaire qui laisserait aux communes le temps d'organiser une véritable réflexion locale, préalable à la prise de décision, tout en conservant la possibilité de bénéficier pour trois ans des avantages prévus par la loi.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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