Crise du logement et parc locatif privé

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 14/05/2015

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions contenues dans deux projets de loi actuellement en discussion devant le Parlement qui risquent d'aggraver la crise du logement dans notre pays.
Le projet de loi n° 2611 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une obligation de travaux dans le parc locatif privé lorsque la consommation énergétique des logements est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an (classes F et G du diagnostic de performance énergétique) afin d'atteindre une performance de 150kWh (classe C du diagnostic) avant 2020. Or, ce saut qualitatif sera impossible à mettre en œuvre dans d'aussi brefs délais, à la fois pour des raisons techniques et financières, quand bien même ces travaux pourraient bénéficier de dispositifs de soutien comme l'éco-prêt à taux zéro. Un nombre considérable de logements ne répondraient alors plus aux critères de décence.
Par ailleurs, dans le cadre du « plan de relance du logement » annoncé en août 2014, le Premier ministre avait affirmé vouloir limiter la mise en œuvre de l'encadrement des loyers prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à titre expérimental pour la ville de Paris. Or cette annonce n'est absolument pas suivie d'effets, alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile une réglementation complexe. Le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne contient en effet aucune mesure en ce sens, seules des dispositions renforçant la protection des occupants étant prévues.
Ces dispositifs n'étant pas de nature à rassurer les propriétaires privés, il lui demande si le Gouvernement entend amender des mesures qui, de fait, risquent d'avoir pour conséquence une diminution du parc locatif privé dans notre pays, alors même que la demande de logement reste très tendue.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1124

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017

L'article 5 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV),  a fortement évolué lors du débat parlementaire. L'article définitif concerne l'ensemble des logements, et plus uniquement les logements du parc locatif : la rénovation des logements les plus énergivores est, en effet, une priorité absolue qui doit concerner l'ensemble du parc de logements. Il convient de souligner que cet article est un article d'objectif programmatique : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique ». Il ne s'agit pas d'une obligation de travaux, ce qui se serait traduit par une rédaction de l'article beaucoup plus détaillée et par des textes d'application réglementaire détaillant les modalités d'application de cette mesure (périmètre d'application, niveau de performance de la rénovation, etc). Il s'agit d'un objectif collectif, qui doit sous-tendre l'ensemble des actions menées en faveur de la rénovation énergétique, tant au niveau des outils incitatifs que des outils réglementaires, tant au niveau local qu'au niveau national, de manière à ce que cet objectif soit atteint pour 2025. En ce qui concerne plus spécifiquement la performance énergétique du parc locatif, ce point est traité par l'article 12 de la LTECV, qui a ajouté la performance énergétique parmi les critères de décence. Il est, en effet, essentiel de protéger les locataires les plus fragiles et les plus captifs des situations de précarité énergétique dans lesquelles ils peuvent se trouver en louant un logement très énergivore. L'article 12 prévoit un décret d'application, avec un « calendrier de mise en œuvre échelonnée » de cette mesure. L'objectif est, en effet, d'éviter un retrait brutal de nombreux logements locatifs, ce qui serait préjudiciable à tous, notamment dans un contexte de manque de logements, tout en maintenant un objectif à terme ambitieux de performance énergétique des logements locatifs ; cela implique une montée en puissance progressive du dispositif, pour laisser le temps au marché de s'adapter. La LTECV conjugue donc parfaitement une forte ambition en matière de rénovation énergétique des logements avec une prise en compte des nécessaires temps d'adaptation du marché. En ce qui concerne l'encadrement des loyers, tel que prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il se met en place en fonction des besoins tels que constatés à partir de l'observation des loyers à l'instar de Paris et, depuis le 1er février 2017, de Lille. Il importe de préciser que cet intense effort législatif et réglementaire mené depuis 2012, ne s'est accompagné d'aucune baisse de l'offre locative, les derniers chiffres de la construction attestant au contraire d'une très forte relance en 2015 et 2016.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1316