Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 14/05/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes que connaît l'artisanat du bâtiment. Les entreprises du secteur voient en effet depuis le début de l'année leur activité, carnets de commande et trésorerie décroître fortement, une dégradation qui coûte en moyenne 30 emplois par jour puisqu'entre fin 2013 et fin 2014, ce sont près de 49 000 emplois qui ont été perdus.
Sur les trois premiers mois de l'année, l'activité a encore diminué de 3 % selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Par marché, la construction neuve a le plus souffert avec un repli de 6 %, tandis que l'entretien-rénovation régressait de 1 % sur un an. Les carnets de commande ne représentent plus que 66 jours d'activité contre 72 jours début octobre 2014, et pour 34 % des professionnels, les trésoreries ont diminué en conséquence. Par ailleurs, tous les territoires sont impactés, même si quelques régions résistent tout de même mieux.
Une telle situation a forcément des répercussions directes sur l'embauche, la formation et l'apprentissage, que les artisans ne peuvent développer faute de moyens. Les organisations patronales prévoient enfin une perte de 8 000 emplois sur 2015.
Plusieurs revendications sont portées par les professionnels du secteur : TVA à 7 % pour tous les travaux de rénovation énergétique et d'entretien du bâtiment, prolongation en 2016 du crédit d'impôt de transition énergétique qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, contrôles renforcés du travail détaché, etc.
Aussi elle lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur important pour notre économie.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 13/10/2016
Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité, notamment dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment et des travaux publics. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 illustrent cette volonté et s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises), qui représenteront 33 Mds en 2016. La baisse des impôts sur les entreprises et des cotisations patronales se poursuit avec la suppression de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est quant à elle étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et concerne désormais 90 % des salariés. S'agissant du secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, le cumul du CITE etde l'éco-PTZest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions contribueront à accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, les conditions d'attribution et les modalités du PTZ ont été élargies et simplifiées. Ce prêt permet notamment de financer l'achat d'un logement ancien nécessitant des travaux importants. Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République, en 2017 le CICE sera renforcé et la prime à l'embauche dans les PME sera prolongée. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des entreprises qui constitue un levier important de croissance économique de la France.
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