Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 14/05/2015
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des conseillers communautaires délégués.
Il semblerait que, juridiquement, il ne soit pas possible de verser une indemnité de fonction aux conseillers communautaires des communautés de communes ayant reçu une délégation.
Or, cela est possible dans tous les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut sembler paradoxal.
En effet, cette indemnité est juridiquement possible dans les communes, les communautés d'agglomérations, les communautés urbaines ou encore dans les métropoles.
De plus, cela ne se traduirait par aucune augmentation de charge financière ; le montant global des indemnités resterait le même, puisque les conseillers communautaires délégués seraient indemnisés grâce à l'enveloppe indemnitaire dévolue au président et aux vice-présidents.
Il lui demande donc la raison de cette absence juridique et si le Gouvernement entend y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/04/2016
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.
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