Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/05/2015
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport pour les agents du secteur public.
Si l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ne prévoit que la prise en charge des frais d'abonnement de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos.
Or dans les départements ruraux où il n'existe quasiment pas de transport public, les agents sont fortement pénalisés puisqu'ils ne peuvent pas prétendre à cette prise en charge par leur employeur.
Cette injustice est d'autant plus criante à l'occasion de la mise en place de grandes communautés de communes qui impliquent la disparition de petites structures intercommunales et par conséquent des mouvements de personnel. Souvent à temps partiel sur plusieurs structures et ne pouvant donc pas changer de domicile familial, certains agents doivent faire face à des frais de déplacements coûteux.
Dans le cadre de la réforme territoriale, des aides financières à la mobilité sous la forme d'indemnités ou de prestations d'action sociale ont été annoncées pour les agents régionaux de l'État qui seraient concernés par la réforme de la carte régionale.
Il lui demande si la mise place d'une indemnité spécifique de mobilité est la seule solution qui s'offre en milieu rural lorsque le transport public est défaillant, et si cette mise place est obligatoire pour l'employeur public.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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