Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/05/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les plus vives préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang et sur le devenir de notre système de collecte et de transfusion des produits sanguins.
Il lui indique, notamment, que l'article 48 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ouvre le capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Il lui demande dès lors qu'une telle mesure serait définitivement adoptée, si elle ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don, ainsi que la séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits.
Il lui indique, par ailleurs, que l'article 42 du projet de loi n°406 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de notre système de santé, prévoit quant à lui de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques.
C'est ainsi que les associations redoutent que la suppression de ces procédures se traduise inéluctablement par des importations massives de produits sanguins étrangers, susceptibles d'être collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques fixés par la n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Il lui demande donc si elle entend apporter tous apaisements aux associations de bénévoles donneurs de sang qui considèrent que des menaces planent sur le système transfusionnel et sur les garanties sanitaires indispensables.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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