Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 07/05/2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande d'ouverture d'une formation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie » par voie scolaire, formulée depuis cinq ans par la maison familiale rurale (MFR) de Semur-en-Auxois.

Alors que le dossier a obtenu un avis favorable de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et l'accord du conseil régional de Bourgogne pour l'ouverture d'un BTSA par apprentissage en septembre 2014, la demande de BTSA par voie scolaire de la MFR reste bloquée au ministère. La situation est regrettable pour l'établissement qui fête cette année son 70ème anniversaire. Fort d'une réelle expérience dans le secteur de la formation en élevage canin et félin, il travaille aujourd'hui avec un réseau de plus de 250 professionnels, accueillant au quotidien les 200 stagiaires ou apprentis, dont il a la responsabilité.

Cette demande répond à des besoins en termes d'élévation du niveau scolaire, de développement et d'attractivité. Il s'agit pour les jeunes de poursuivre des études supérieures après le bac professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », d'acquérir une double compétence technique et commerciale prisée par les professionnels et de se doter d'une préparation à l'insertion professionnelle de qualité.

La démarche de la MFR apporte une réponse cohérente au projet régional de l'enseignement agricole conduit par la région Bourgogne et offre l'opportunité au territoire de s'adapter à la demande d'un secteur en pleine expansion (élevage canin, animaleries, commerce de production animale, conseil-animation-développement agricole…). Elle permet de conforter l'enseignement supérieur rural et d'éviter l'exode des jeunes vers les grands pôles urbains.

L'enjeu est d'autant plus important que le BTSA par voie scolaire viendra compléter le panel des formations agricoles sur le territoire bourguignon, afin de répondre aux nouveaux besoins des entreprises. La MFR a bien conscience que la formation supérieure agricole avec des compétences commerciales reste la voie la plus appropriée pour s'inscrire dans cette dynamique de développement. Mais le BTSA par apprentissage n'est plus suffisamment attractif pour les chefs d'entreprises et n'apporte donc qu'une réponse partielle aux demandes multiples des jeunes. L'évolution de l'établissement est en cela une nécessité.

C'est pourquoi, face à un marché de l'animal de compagnie et de l'animal d'élevage qui se développe, la MFR de Semur-en-Auxois souhaite conserver sa place aux côtés des autres systèmes d'enseignement en milieu rural, en adaptant son propre outil de formation. Dotée d'une équipe de formateurs de qualité et de locaux opérationnels, elle en a la compétence et les moyens matériels nécessaires.

Pour toutes ces raisons, le défaut d'autorisation d'ouverture de cette formation BTSA technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie » par voie scolaire est aujourd'hui préjudiciable à tous les acteurs concernés par le projet (jeunes, MFR, région, entreprises) et constitue un frein au développement du tissu économique local.

Dans ce contexte, elle l'interroge sur ce qui lui apparaît être urgent. Il s'agit d'examiner avec attention le dossier déposé par la MFR de Semur-en-Auxois, qui réitère sa demande pour la rentrée 2016.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015

La demande de la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (MFREO) de Semur-en-Auxois porte sur l'ouverture d'une formation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie ». Cet établissement propose déjà une formation de baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ». Le projet d'évolution des structures pédagogiques de la MFREO de Semur-en-Auxois a été examiné par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2015, conformément à la procédure propre aux formations dites à « enjeux particuliers » et donc avec une approche nationale. En effet, les fortes demandes que suscite cette formation ne doivent pas nuire aux conditions d'insertion professionnelle des jeunes en sortie de celle-ci. Or, l'analyse révèle que l'insertion professionnelle de cette filière est encore limitée. C'est pourquoi l'ouverture de cette formation n'a pas pu recueillir un avis favorable en vue de la rentrée prochaine. Elle pourra à nouveau être examinée pour la rentrée scolaire 2016.

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