Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 07/05/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats d'assurances vie en déshérence. En effet, près de 3 milliards d'euros dormiraient dans les coffres des compagnies d'assurance, des sommes non redistribuées aux bénéficiaires, qui parfois ignorent même l'existence des contrats souscrits. Jusqu'en 2007, les contrats non réclamés au décès du souscripteur restaient en déshérence dans les caisses des assureurs, qui n'avaient pas obligation de rechercher les héritiers. De nombreux souscripteurs ne remplissaient pas avec précision la clause bénéficiaire, permettant aux compagnies d'assurance de se retrancher derrière le manque d'information. C'est pourquoi il lui demande si la nouvelle loi, qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2016, et qui doit obliger tous les ans les assureurs à recenser tous les contrats inactifs et à vérifier le registre d'identification des personnes physiques pour savoir si les assurés sont décédés, garantira entièrement les légataires. En pratique, hélas, il y a malheureusement beaucoup de frilosité et de « dysfonctionnements » ; plusieurs assureurs d'ailleurs, ont écopés de petites amendes pour manquement. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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