Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 14/05/2015
M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des transports en commun.
Dans un contexte de restriction budgétaire, alors que le développement des politiques de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l'air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités locales. Le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné et inadéquat.
Le transport en commun est financé par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux.
Le versement transport est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d'une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d'euros de ressources annuelles.
L'assiette du versement transport est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Alors que la taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort surprenant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l'emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de réformer l'assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l'objectif gouvernemental de baisser le coût du travail ou si elle prévoit des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis au plan de protection de l'air.
Par ailleurs, lors de l'examen de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les trains express régionaux (TER), il devait être acquitté dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55 % de la masse salariale.
Ce dernier a été abrogé par voie d'amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Il souhaite savoir si elle prévoit son rétablissement.
Enfin, dans le cadre de l'aide à la décision des autorités organisatrices de transport et de mobilité (AOM), les caisses de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) émettent des simulations sur les futurs montants perçus en matière de versement transport. Ces évaluations peuvent être très éloignées des chiffres réels (jusqu'à 30 %). Il souhaite savoir si elle envisage des mesures pour améliorer la fiabilité des simulations et permettre des décisions objectives.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 08/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2015
M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de restriction budgétaire, alors que le développement des politiques de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l'air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités locales.
À bien des égards, le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné ou inadéquat.
Le transport en commun est financé dans notre pays par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux.
Le versement transport est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, publiques ou privées, à l'exception notable des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d'une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d'euros de ressources annuelles au profit des collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est triple.
L'assiette du versement transport est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Alors que la part salaires de la taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort étonnant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l'emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Au regard de ces éléments, envisagez-vous de réformer l'assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l'objectif gouvernemental de baisser le coût du travail, ou prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis au plan de protection de l'air, comme c'est le cas de la vallée de l'Arve ?
Par ailleurs, lors de l'examen de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les trains express régionaux, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, et dans la limite de 0,55 % de la masse salariale.
Ce versement a été abrogé par voie d'amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Monsieur le secrétaire d'État, prévoyez-vous le rétablissement de ce versement transport interstitiel ?
Enfin, dans le cadre de l'aide à la décision des autorités organisatrices de transport et de mobilité, les URSSAF émettent des simulations sur les futurs montants perçus en matière de versement transport. Ces évaluations peuvent être très éloignées des chiffres réels- jusqu'à 30 %. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'améliorer la fiabilité des simulations et de permettre des décisions objectives ? (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le versement transport, depuis sa création dans les années soixante-dix, est au cur du financement des transports collectifs urbains.
En effet, outre les impacts positifs sur les plans social et environnemental, le développement des transports urbains a un effet bénéfique sur l'activité économique.
Un nombre croissant d'autorités organisatrices ont instauré cet impôt sur leur territoire avec le succès que l'on connaît pour le développement et la modernisation des réseaux. Au total, avec plus de 3,5 milliards d'euros, le versement transport représente aujourd'hui près de la moitié des ressources du transport urbain en province.
Il n'est donc pas question de remettre en cause un outil aussi utile, même si tout le monde comprend la nécessité de maîtriser la charge qu'il fait peser sur le coût du travail, dans le contexte actuel.
C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à la création d'un versement transport régional, malgré les attentes exprimées en la matière par les régions désireuses de disposer d'un levier similaire à celui des autorités urbaines.
Pour être clair, le Gouvernement n'envisage ainsi ni une réforme de l'assiette du versement transport urbain ni un rétablissement d'un versement transport régional.
Mais le versement transport n'est pas le seul outil à la disposition des collectivités compétentes pour assurer le financement des transports urbains. Dans ce domaine décentralisé, chaque collectivité est libre d'arbitrer, en fonction de ses priorités, de sa situation financière et de la situation économique locale, entre l'effort demandé respectivement à l'usager, au contribuable local et aux entreprises.
S'agissant de la qualité des simulations en matière de versement transport que vous évoquez, les services des URSSAF et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, ont récemment mis en place une méthode d'évaluation a priori de son assiette. Celle-ci est de nature à apporter une aide précieuse à la décision pour les autorités organisatrices.
Néanmoins, il faut savoir rester très prudent avec ces simulations, qui ne permettent pas une anticipation exacte de l'assiette et l'établissement de prévisions fines. En effet, l'exercice même implique une part d'incertitude, notamment sur la localisation exacte des salariés ou encore sur les entreprises franchissant le seuil de neuf salariés.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l'imaginez, ne me satisfait pas pleinement.
Le transport public, vous avez raison, est une demande sociétale forte qui répond à des enjeux nombreux. Mais dans le contexte économique et financier actuel à la fois des entreprises et des collectivités locales, j'insiste très fortement pour qu'une réflexion soit engagée par le Gouvernement sur le mode de financement des transports publics. Je puis vous assurer que nombre de mes collègues sénateurs, compte tenu des expériences qu'ils ont vécues, pourront vous donner des idées en la matière : par exemple, passer d'une logique de la masse salariale à une logique de flux, ou encore élargir l'assiette à l'ensemble des acteurs économiques afin de viser une meilleure justice fiscale entre tous.
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