Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 07/05/2015
Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. En effet, depuis mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite mais, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. Or, de nombreux établissements prélèvent, à cette occasion, des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque. Elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encadrer ces frais et empêcher de tels abus.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 24/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2015
Mme Michelle Demessine. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les frais abusifs de clôture d'un compte imposés par les banques à la suite d'un décès.
En effet, faire clôturer un compte bancaire après un décès peut coûter cher ! Si l'arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d'un compte, cette règle ne s'applique visiblement pas aux défunts. Ainsi les héritiers se voient-ils souvent dans l'obligation de régler des « frais de gestion de succession », qui s'apparentent en fait à des frais de clôture déguisés.
Les banques justifient leurs frais par « de lourdes recherches et le poids de la paperasse administrative ». En réalité, le travail pour la banque en charge de la succession consiste seulement à communiquer les informations nécessaires au notaire et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers.
Le coût de ce service est bien souvent totalement disproportionné. Si le défunt possédait 3 000 euros sur un compte de la Caisse d'Épargne d'Île-de-France, la banque peut facturer à ses héritiers jusqu'à 310 euros de frais de gestion de succession, soit plus de 10 % des avoirs initiaux.
La plupart des grandes banques usent de ces pratiques abusives, mais légales. En effet, elles peuvent pratiquer les frais de gestion de succession qu'elles souhaitent, à condition que ces derniers soient indiqués sur les conditions générales que reçoit le client au moment de l'ouverture du compte.
Chacun sait pourtant que les termes de ces conditions générales représentent pour beaucoup un langage juridique incompréhensible. Souvent, le client ne sait pas que, à la suite de son décès, ses héritiers auront à régler des frais de gestion de succession parfois exorbitants.
Pour l'association française des usagers de banque, ainsi que pour de nombreuses personnes confrontées à ces situations, ces frais sont injustifiables, d'autant que moins on possède d'avoirs sur un compte, plus les frais demandés seront proportionnellement excessifs. À ce jour, aucun recours juridique n'existe pour remédier à cette pratique courante.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous m'indiquiez les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, notamment en cas de décès du détenteur d'un compte.
Depuis plusieurs années, une série de dispositions ont été prises pour une plus grande transparence des tarifs. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque. Ils doivent également communiquer à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification. Ce sont des obligations importantes pour l'usager.
J'en viens à la question plus particulière que vous avez soulevée, madame la sénatrice, à savoir les frais bancaires dans le cadre d'une succession.
Il existe déjà des dispositions législatives relatives à l'encadrement des tarifs bancaires. Il convient néanmoins de rappeler le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit.
Une réglementation et un plafonnement des tarifs sont prévus dans un certain nombre de cas. Il s'agit essentiellement des frais d'incidents - les commissions sont plafonnées - et des frais appliqués aux consommateurs les plus vulnérables. Par ailleurs, diverses dispositions ont été prises, comme la gratuité de la clôture de compte et celle du chèque.
Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C'est une question sur laquelle nos concitoyens l'interpellent fréquemment.
L'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt [...] des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ».Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également à toute personne successible de ligne directe, sous réserve qu'elle justifie de sa qualité d'héritier, d'« obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil ».
En outre, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les banques ont également l'obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés.
J'ai bien noté, madame la sénatrice, que vous aviez également des préoccupations complémentaires. Je ne manquerai pas d'en faire part à mon collègue en charge de cette question.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je vous remercie de votre écoute et de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Je prends note des efforts du Gouvernement en faveur des usagers des banques, ainsi que des mesures qui ont été prises dernièrement, notamment la gratuité de la clôture d'un compte, que j'ai moi-même évoquée.
Je prends note également des informations sur les droits des héritiers à connaître les tarifs pratiqués, mais ma question demeure posée, tant ces frais, même s'ils sont connus, sont exorbitants. Ils le sont d'autant plus que les soldes créditeurs sur les comptes sont faibles.
Il y a là à la fois une injustice et un dysfonctionnement, dont le Gouvernement pourrait discuter avec les banques, afin d'y remédier. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème insurmontable.
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