Régime social des indépendants

Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - UMP) publiée le 22/05/2015

Question posée en séance publique le 21/05/2015

M. Alain Joyandet. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la ministre, le régime social des indépendants, le RSI, connaît de grandes difficultés. Le temps d'agir est venu. Depuis sa création, le recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants est effectué – je le rappelle parce qu'on ne le sait pas toujours – par le réseau des URSSAF.

Ce système particulièrement complexe a connu de graves défaillances techniques, qui ont affecté un grand nombre de cotisants : difficultés d'affiliation, erreurs dans les appels de cotisations, blocage des mises à jour des dossiers, taxation d'office, versement tardif des prestations, etc. Ces graves difficultés ont d'ailleurs été relevées par la Cour des comptes.

Je ne reviens pas sur les rappels de cotisations portant sur des sommes considérables, signifiés parfois de manière surprenante, pour ne pas dire brutale, à des travailleurs indépendants.

Si des efforts ont indéniablement été effectués par le RSl, les problèmes ne sont pas réglés pour autant.

Plusieurs mesures doivent être rapidement envisagées.

Tout d'abord, il est impératif que les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants soient calculées sur le fondement du revenu estimé de l'année en cours, et non sur celui des revenus de plusieurs années, compte tenu de la très grande variation des revenus des intéressés.

Ensuite, même si je n'oublie pas que le RSI a été créé en 2006, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a pris des mesures sur lesquelles il me semble nécessaire de revenir : déplafonnement des cotisations maladie, maternité et vieillesse, instauration d'une cotisation minimale forfaitaire, suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et élargissement de l'assujettissement des dividendes.

Ces mesures, inopportunes en période de crise économique, ont sensiblement augmenté les charges pesant sur les travailleurs indépendants, dont l'activité représente des millions d'emplois en France.

Enfin, eu égard au niveau des prélèvements, qui tend à s'aligner sur celui du régime général, alors que le RSI sert des prestations moindres, le temps n'est-il pas venu, pour faire suite aux propos tenus par le Premier ministre le 31 mars dernier dans différents médias, de laisser le choix aux travailleurs indépendants de rejoindre ou non le régime général ?

Telles sont les questions auxquelles, madame la ministre, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir répondre devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2015 - page 5210

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/05/2015

Réponse apportée en séance publique le 21/05/2015

Mme Marisol Touraine,ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le sénateur, il est vrai que le régime social des indépendants a connu, et connaît encore, mais dans une moindre mesure, de très grandes difficultés.

Puisque vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, permettez-moi de préciser que celle-ci a qualifié de« catastrophe industrielle » la réforme mise en place en 2008 par la majorité de l'époque !(Marques d'approbationsur les travées du groupe socialiste.) Rappels de cotisations, impossibilité de joindre les services du RSI : toutes les difficultés que vous avez mentionnées ont découlé de cette réforme mal pensée, mal préparée et mal mise en œuvre.

Des mesures visant à remédier à cet état de choses ont été mises en place. Je veux saluer ici la très forte mobilisation des agents du RSI et des URSSAF. Un rapport remis l'an dernier par deux de vos collègues a montré que la situation s'est améliorée de manière très significative, même si cela demeure insuffisant.

Le Gouvernement a réduit les cotisations de 70 % des artisans, jusqu'à concurrence de 400 euros pour ceux dont le revenu s'établit à environ 20 000 euros par an.

Le régime de la micro-entreprise permettra également des progrès, mais il nous faut aller plus loin. Aussi le Gouvernement a-t-il demandé à deux députés, Mme Bulteau et M. Verdier, de formuler à échéance rapprochée des propositions pour faire évoluer ce régime afin de mieux répondre aux attentes des artisans.

Permettez-moi de dire, en conclusion, que les difficultés rencontrées par des artisans ne sauraient en aucun cas légitimer les appels à la désaffiliation à la sécurité sociale lancés de manière inconsidérée et irresponsable par certains. La sécurité sociale est garante de la solidarité de tous. (M. Alain Joyandet proteste.) Je sais, monsieur Joyandet, que vous n'avez pas, pour votre part, appelé à la désaffiliation, mais certains l'ont fait, profitant de la situation difficile que connaît une minorité d'artisans. C'est le plus mauvais des services à rendre à la sécurité sociale, en particulier au régime des artisans. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2015 - page 5211