Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 22/05/2015
Question posée en séance publique le 21/05/2015
M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse non à Mme la ministre de l'éducation nationale, qui aura ainsi un peu de répit (Sourires.), mais à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, la Méditerranée est actuellement le théâtre d'une tragédie humaine comme elle en a rarement connu dans sa longue histoire. On estime à 1 700 le nombre de migrants qui ont perdu la vie depuis le début de cette année en essayant d'atteindre les côtes européennes. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut agir et que la réponse ne peut être qu'européenne, c'est-à-dire coordonnée entre tous les pays de l'Union, car le problème ne concerne pas seulement l'Italie, l'Espagne et la Grèce.
La semaine dernière, la Commission européenne a proposé un « plan d'action pour l'immigration et l'asile », dont la mesure essentielle n'est pas passée inaperçue, puisqu'il s'agit d'instaurer des quotas de migrants par pays d'accueil. Mais qu'est-ce donc que cette Europe qui répond à des drames humains par l'institution de quotas ? Est-ce un génial technocrate qui a eu l'idée d'inventer des quotas d'immigrés, comme un autre avant lui, mieux inspiré il est vrai, avait inventé les quotas laitiers ? (Sourires.)
Pour la Commission européenne, la répartition des migrants entre les pays de l'Union pourrait se faire en fonction de leur richesse, de leur population, de leur taux de chômage et du nombre de personnes déjà accueillies. Bien évidemment, les migrants dits « économiques » ne sont pas concernés, puisqu'il s'agit d'une immigration irrégulière et que, en la matière, la règle doit demeurer la reconduite. Reste donc l'asile, sur lequel le Sénat a travaillé ces derniers jours et qui est accordé sur le fondement de critères bien définis : ou bien on répond à ces critères et on bénéficie du statut de réfugiés, ou bien on doit quitter le territoire. On voit donc mal comment l'on pourrait instaurer des quotas !
Le Président de la République a fait savoir que la France était opposée par principe à toute idée de quotas en matière d'immigration.
S'il ne nous est pas possible d'accepter une répartition contraignante des rescapés de la Méditerranée, le Gouvernement s'est dit toutefois « pleinement favorable à ce que ces personnes ayant un besoin manifeste de protection puissent être, de manière temporaire et selon des paramètres à discuter, réparties plus équitablement » entre les États membres.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous éclairer le Sénat sur cette notion de « répartition solidaire et équitable » ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2015
M. Bernard Cazeneuve,ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous appelez à la précision sur un sujet qui nécessite effectivement d'être traité avec la plus grande rigueur, eu égard à sa gravité.
Une réponse ne pourra être apportée qu'à travers une action et une mobilisation fortes des États de l'Union européenne.
Les drames humains qui se déroulent en Méditerranée résultent de la mise en place de filières de traite des êtres humains. Leurs organisateurs placent sur des embarcations de plus en plus frêles des migrants de plus en plus vulnérables et de plus en plus nombreux, les condamnant à une mort certaine. Ces filières doivent être démantelées et ceux qui les organisent sévèrement punis par la justice.
Dans cette perspective, la première chose à faire est d'aider les pays de provenance des migrants à contrôler leurs frontières. En effet, 70 % de ceux qui arrivent à Lampedusa transitent par la bande sahélienne et relèvent de l'immigration économique irrégulière. À l'occasion de la réunion des ministres de l'intérieur des pays du G5 du Sahel, j'ai proposé de mettre en place des coopérations entre nos services et les leurs pour assurer ce contrôle.
Par ailleurs, nous devons faire travailler ensemble nos services de justice et de police pour procéder au démantèlement de ces filières. Nous le faisons en France, en lien avec les services britanniques. L'an dernier, ce sont 236 filières supplémentaires de l'immigration irrégulière qui ont été démantelées, dont 30 % de plus à Calais.
Nous avons également le devoir de sauver des vies, dans le respect du droit de la mer. C'est l'un des objectifs assignés à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ou Frontex, dont l'action se substitue à l'opération Mare Nostrum.
Les migrants qui relèvent du droit d'asile en Europe doivent être accueillis sur la base des critères de celui-ci et répartis équitablement entre les pays de l'Union européenne. Le concept de quotas n'a pas de sens s'agissant de ceux qui ont vocation à obtenir le statut de réfugié : en instaurer signifierait que, au-delà d'un plafond, l'Europe refuse d'accueillir cette catégorie de migrants, ce qui serait contraire à la tradition de la République et aux valeurs de l'Union européenne.
En outre, ce concept n'a pas davantage de sens s'agissant des migrants qui relèvent de l'immigration irrégulière, car ceux-ci n'ont pas vocation à être accueillis en Europe. Ils doivent être reconduits à la frontière et faire l'objet de politiques de maintien dans leur pays, assorties d'actions de codéveloppement associant les pays de la bande sahélo-saharienne.
Telle est la politique de la France. Elle est claire et a inspiré celle de l'Union européenne.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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